Douane

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 … – Les agents des douanes et les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’industrie ou du ministre des armées, ayant pour mission la mise en œuvre de la Conve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ; b) Au cinquième alinéa, le mot :...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; ...° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ; II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : tro...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre III du titre II du code des douanes, il est inséré un article 59 novodecies ainsi rédigé : « Art. 59 novodecies – Les agents des douanes et les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’industrie ou du ministre des armées, ayant pour mission la mise e...