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Les interventions de Véronique Guillotin sur ce dossier
26 amendements trouvés
23/11/2017 — Amendement N° I-502 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
MM. Gabouty, Requier, Collin, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nat...
Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l...
23/11/2017 — Amendement N° I-501 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 3 ter (Irrecevable)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM....
Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activit...
23/11/2017 — Amendement N° I-498 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 (Retiré)
MM. Alain Bertrand, Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold, ...
Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le montant du fonds de péréquation défini au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est intégré au plafond prévu à la quarante-cinquième ligne du tableau de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. II. – La perte de...
23/11/2017 — Amendement N° I-496 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Menonville, Requier, Collin, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...
23/11/2017 — Amendement N° I-495 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Menonville, Requier, Collin, Gabouty, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gold, Mmes ...
I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...
23/11/2017 — Amendement N° I-490 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold, Guérini,...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252... ainsi rédigé : « Art. L. 252... – En vue du recouvrement annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ...
