Collectivité européenne d'alsace

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : «, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application de l’article L. 2111-...

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1241-9, après les mots : « d’industrie d’Île-de-France », sont insérés les mots : «, des associations d’usagers ». Exposé sommaire : Par l’achat de billets et d’abonnements, les usagers sont, après les entreprises, les principaux financeurs des transports en Ile-de-France....

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est supprimé ; 2° Après l’article L. 4331-3, il est inséré un article L. 4331-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 4331-3-…. – I. – Une taxe de séjour ou une tax...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1215-2. – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3, les syndicats mixtes des transports mentionnés à l’article L. 1231-10, le département et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’instauration d’une zone à faibles émissions est obligatoire avant le 1 er janvier 2022 lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées, au regard de critères définis par voie réglementaire ou dans les lignes directrices de l’Organ...

Alinéa 17 Remplacer les mots : ou de certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques par les mots : aux véhicules à carburants alternatifs au sens de l’article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de tr...