Collectivité européenne d'alsace

Alinéa 1 Remplacer les mots : relative au covoiturage, au transport d’utilité sociale et au transport public particulier de personnes dans les zones peu denses par les mots : facilitant les expérimentations d’innovations de mobilités proposant des solutions pertinentes Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi d’orientation des mobi...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 10 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé : « Art. 10-.... - Les associations de protection de l’environnement représentatives au titre de...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de la zone à faibles émissions, à l’instar du périmètre choisi et du type de véhicules intégrés, visent une amélioration nette sur la qualité de l’air de manière à répondre à terme à la nécessité de réduire les taux de concentration en deçà des seuils de pollution de l...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de plus de 100 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir le champ des territoires pouvant être inclus dans une zone à faibles émissions (ZFE). Toutes les communes compétentes d’un EPCI pourront mettre en place une ZFE et non pas seulement les agglomérations de plus de 100 000 habitants. C...

Alinéa 2 Première phrase 1° Supprimer les mots : , à compter de 2025 et 2030, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux de concentration auquel sont exposés les établissements recevant un public sensible doit être abaissé, d’ici 2025, en-deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’Organisation mondiale de la s...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, une part minimale de véhicule à faibles et très faibles émissions, au sens des articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement. Un décret en Conse...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre II du livre 1 er de la troisième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Évolution des flottes de véhicules « Art. L. 3121-…. – Les exploitants de taxis définis à l’article L. 3121-1, qui gèrent un par...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3122-4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 3122-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 3122-4-…. – Les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur gérant un parc de plus de dix véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge inférie...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé : « …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. » Exposé sommaire : Les règle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les modalités et conditions d’accès aux données relatives au déplacement, au fonctionnement, à l’entretien, à la réparation, aux dommages matériels d’un véhicule à moteur au sens de l’article R-311-1 du code de la route, équipé de moyens de communication permettant d’échanger des données a...

Alinéa 6 Après le mot : rapport rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , suivi d’un débat, qui inventorie les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires afin de s’assurer d’un traitement adapté des spécificités territoriales en termes d’investissement dans les grandes infrastructures routières et ferroviaires. Exposé sommaire ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigée : L’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut également saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines vo...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après l'année : 2018 insérer les mots : et qui, à compter de cette date, fera l'objet d'une mise à jour triennale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir une clause de revoyure tous les trois ans afin de prendre en compte la caducité ou les modifications éventuelles de projets ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules quant à la réalisation de l’objectif de renforcemen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 3221-4-... . – Le président du conseil départeme...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6412-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6412-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6412-3-…. – L’État s’assure que les entreprises de transport aérien qui exploitent des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public maintiennent l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1512-1, il est inséré un article L. 1512-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1512-1-…. – Lorsqu’il est maître d’ouvrage, l’État veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires. » ; Expo...

I. Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circu...