Violences au sein de la famille

Alinéas 1 et 2 Après le mot : familiales insérer les mots : , dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une procédure liée à une séparation, Exposé sommaire : L’article 7 de la proposition de loi prévoit un dispositif d’hébergement d’urgence des victimes de violences conjugales (à titre expérimental). Il ouvre la possibilité à des organis...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à la désolidarisation du crédit immobilier contracté avec la partie défenderesse ; » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ordonnance de protection le juge aux affaires familiales est amen...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour le locataire victime de violences conjugales, dè...

I – Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civ...

I. – Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 353-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 353-1-.... – La pension mentionnée à l’article L. 353-1 n’est pas due dans le cas où le conjoint divorcé est ou a été condamné à une peine criminel...

I. - Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 767 du code civil, il est inséré un article 767... ainsi rédigé : « Art. 767.... – La pension mentionnée à l’article 767 n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volo...

I. - Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 727 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt ; ». II. – En conséquence, faire précé...

I. – Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 726 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un...