Amendements de Victorin Lurel

Alinéa 2 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L’article 17 prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1 er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans. Or l’article 21 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de pr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport sur l’application de cet article. Exposé sommaire : L’article 14 vise à fixer un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l’État, définis comme le montant d’a...

I. Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 13 précise pour la période 2018-2022 le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et le périmètre d...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité pr...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement communique au Parlement les raisons qui l’ont conduit à adresser ou non à la Commission européenne une demande de ne pas intégrer dans le calcul du déficit public tel que prévu par le traité de Maastricht les dépenses mobilisées pour fai...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2017 2018 2019 2020 2021 Dépenses publiques hors crédits d'impôts 54, 6 54, 3 54 53, 7 53, 4 Dépenses publiques avec crédits d'impôts 56 55, 8 55, 5 55, 2 54, 9 Taux de prélèvement obligatoire 44, 7 44, 3 43, 3 43, 6 43, 6 Exposé sommaire : La France est « champi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle basée sur le plafonnement du ratio d’endettement des collectivités locales. Il apparait comme une mesure de défiance vis à vis des collectivités territoriales qui ne trouve pas sa place dans le « pacte de confiance » proposé par le Président de la ...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : appliqué insérer les mots : aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés par le IV du présent article, Exposé sommaire : L’article 10 met en place de nouveaux dispositifs en matière de finances locales. Il définit tout d’abor...

Alinéa 2, tableau, 4ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Administrations publiques locales 0, 7 0, 7 0, 7 0, 0 0, 0 0, 0 Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de programmation définit des objectifs d’évolution en volume de la dépense publique, pour chacun des sous-secteurs de l’administration publique. Pour les ...