Amendements de Victorin Lurel

I. – Alinéas 34 à 38 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. - En cas de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la septième année suivant celle de...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b) du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

I. – Après l’alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 978 bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA et à l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, 50 % du montant des so...

I. – Après l’alinéa 60 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à des entreprises solidaires d’ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 entend remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’efficacité économique de cette mesure n’a jamais été démontrée. Le Gouvernement entend ainsi relancer l’investissement dans l’économie française sans pour autant apporter la moindr...

I. – Alinéas 155 à 157 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 271 et 272 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend exclure de l’assiette du prélèvement forfaitaire unique les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL). Les PEL seraient ainsi exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans...

Alinéas 6, 27, 48, 183, 196, 205, 212, 225 et 242 Remplacer le taux : 12, 8 % par le taux : 17, 8 % Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 5 %, le faisant passer de 12, 8 % à 17, 8 %, le PFU atteignant alors 35 %. Le PFU mettant fin à la progressivité de l’impôt, augmenter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre en place au 1er janvier 2018 un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %, décomposé en un taux de 12, 8 % au titre de l’impôt sur le revenu et un taux de 17, 2 % au titre des prélèvements sociaux. Une telle disposition va donc à l’encontre du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de relever les plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises, en doublant les seuils d’éligibilité, pour bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette mesure comporte en effet le risque de créer une concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des TPE. Elle pou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir d’achat des Français. Exposé sommaire : L’article 9 définit notamment une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la ...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : Guyane par les mots : Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public, personnalisés et non personnalisés, ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B … ainsi rédigé : « Art. 209 B.... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 88 000 III. – Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Quelques jours après la décision du CIO lors de se sa réunion à Lima d’attribuer les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7, 5 %...

I. - Alinéa 15, première phrase Après les mots : fixés au insérer les mots : IV du II. - Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : en application du III ou, le cas échéant, du IV III. - Alinéa 18 Supprimer les mots : en application du III ou, le cas échéant, du IV Exposé sommaire : L’article 10 initial du présent projet de loi...

Remplacer les mots : Est approuvé le par les mots : Il est donné acte du Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques présente un certain nombre d'indications macroéconomiques générales et fait état des engagements, notamment européens, de la France. Cependant, il comprend aussi des ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : III . Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économiques, le ratio défini au I et la périodicité définie au II tiennent compte des caractéristiques et des contrain...

I. – Avant la référence : 26 insérer la référence : 23, II. – Après la référence : 26 insérer la référence : , 28 Exposé sommaire : L’article 29 abroge l’ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation à l’exception de certaines règles de gouvernance ou d’information du Parlement. Cet amendement vise à conserver d’autr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant ...