Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je tiens à attirer particulièrement l’attention du Gouvernement sur une inégalité de traitement – je n’ose employer le terme « discrimination » – qui dure depuis trop longtemps. Les cotisations que les organismes d’HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, servent, en partie, à alimenter le Fonds national des ai...

Monsieur le secrétaire d’État, vous semblez voir une forme d’équité dans le fait que les outre-mer bénéficient de la LBU, mais je rappelle que celle-ci a baissé de plus de 21 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018, alors même qu’elle devait être sanctuarisée ! On nous avait alors renvoyés à l’Agence nationale de l’habitat...

Il s’agit d’un amendement de repli, visant à faire passer le taux de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social de 2, 5 % à 1 %. La solution ne serait pas parfaite, car l’égalité ne serait toujours pas assurée, mais ce serait d’ores et déjà une forme de compensation. Toutefois, on me répondra sans doute encore une fois qu’il...

Madame la rapporteur, il est vrai que le champ du texte est déjà très large, mais, si nous ne saisissons pas cette occasion pour évoquer ce problème, à quel moment pourrons-nous le faire ? Nous avons déjà tenté notre chance lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2018. On nous a alors répondu que nous devions attendre, la q...

Cet amendement vise lui aussi à alerter sur la différence de traitement entre les zones tendues de métropole et dans les outre-mer. Par exemple, pour les logements locatifs sociaux de type PLUS, le seuil d’assujettissement s’élève, pour une famille de trois personnes, à 32 316 euros en métropole, hors Paris, et à un peu plus de 29 000 euros da...

Mes collègues, notamment les membres du groupe socialiste et républicain, ont évoqué les risques auxquels nous expose cet article. Ces risques seront démultipliés dans les outre-mer. Nous avons en effet un territoire limité et peu d’opérateurs. Les ventes en bloc seront donc difficiles et les appétits du secteur privé ne manqueront pas, tout n...

Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les ventes en bloc dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont des zones tendues où ces problèmes sont encore plus prégnants et crispants qu’ailleurs. Ces ventes ne pourront se faire qu’au profit des organismes de logement social ou des société...

L’esprit de cet amendement est le même que celui des précédents, seul le périmètre change ; il est donc défendu.

Cet amendement vise à alléger les procédures en cas de vente de logements n’étant pas prévue dans la CUS. Le silence du maire sur un projet de vente passé un délai de deux mois vaudrait avis favorable. Cela étant dit, cet amendement présentant un défaut de rédaction, je le retire.

Nous avons la même phobie ou peur panique, allais-je dire, des conséquences prévisibles, notamment sur le plan économique, de telles opérations et de ce que cela traduit en termes idéologiques. Il coûte beaucoup plus cher de produire des logements outre-mer, le surcoût étant évalué à environ 25 %. S’il est prévu d’autoriser la vente de logemen...

Je pourrais reprendre le même argumentaire que précédemment sur cet amendement, que je qualifierai de repli. Nous avons énormément d’appréhension sur ce qui pourrait se produire, d’autant que, les prix pouvant être fixés librement, il sera même possible, a priori, de se passer de l’évaluation des domaines. Il ne s’agit pas de nous immi...

Toujours dans l’objectif d’éviter les abus dans la fixation du prix de vente, il conviendrait de prévoir une sorte de mécanisme de cran d’arrêt.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Il est donc défendu, madame la présidente.

Madame la présidente, vous l’aurez remarqué, je n’utilise jamais les deux minutes trente qui me sont imparties pour présenter un amendement ; je m’efforce même de le faire en moins d’une minute. Aussi suis-je convaincu que, si je vous demandais l’autorisation de pouvoir discourir pendant cinq minutes cette fois-ci, vous sauriez vous montrer mag...

Rassurez-vous, madame la présidente, telle n’était pas mon intention : je serai bref ! L’amendement n° 514 rectifié et l’amendement n° 515 rectifié obéissent à la même philosophie : ne pas voir l’alinéa 79 de l’article 29 s’appliquer aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte...

Je vous ferai grâce de mon temps de parole, madame la présidente : cet amendement est défendu !

J’aimerais, à la faveur de l’amendement que vient de présenter M. Antiste, revenir sur les propos de M. Denormandie quant au financement de l’habitat insalubre. Je prends acte de votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne voudrais pas, lors de l’examen du projet de finances initial, avoir quelque mauvaise surprise. C’est la ra...

Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement, et donc d’un amendement d’appel. Nous voulons interroger le Gouvernement sur la prorogation d’un dispositif institué par ordonnance en 2013. L’article R. 811–1-1 du code de justice administrative, qui avait prorogé pour un an un dispositif permettant d’améliorer les contentieux en matière d’ur...

Cet amendement simple vise à ce que ces travaux simples soient réalisés dans un délai inférieur à trois mois.

Cet amendement simple vise à ce que ces travaux simples soient réalisés dans un délai inférieur à trois mois.