Financement de la sécurité sociale pour 2020

I. – Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le demandeur ou son représentant légal justifie de l’exposition à des pesticides et de l’atteinte à l’état de santé de la victime. II. – Alinéa 22, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le fonds examine si les conditions d’indemnisation sont réunies. Il recherch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 168 » est remplacé par le montant : « 89 » ; 2° Au 2°, le montant : « 246 » est remplacé par le montant : « 138 » ; 3° Au 3°, le montant : « 325 » est remplacé par le montan...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 758-1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 2...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la seconde phrase du dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...