Amendement N° 525 (Retiré avant séance)

Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité »et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

Cette opération, critiquée tant sur la forme que sur le fond par nombre d’acteurs économiques et de parlementaires, a abouti à un recentrage général des exonérations de charges sociales patronales maximales vers les salaires proches du SMIC. Pour les entreprises du régime majoré dit de« compétitivité renforcée »(Industrie ; agroalimentaire ; agriculture/pêche/aquaculture ; environnement ; énergies renouvelables ; tourisme ; restauration ; NTIC et R&D), le niveau maximal d’exonération de charges sociales est porté jusqu’à 1, 7 SMIC avec une dégressivité linéaire jusqu’à 2, 7 SMIC.

Un an après, le Gouvernement a accepté, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’étendre le seuil de rémunération jusqu’auquel les cotisations restent totalement exonérées de 1, 7 à 2 SMIC. Cet amendement propose d'aller jusqu'au bout de cette revoyure en permettant aux entreprises exposées à la concurrence de se développer.

Ainsi, pour mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, pour innover, pour permettre la montée en gamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoin d’embaucher ou de conserver leurs personnels les mieux formés et les plus performants. Elles ont besoin d’élever les niveaux de qualification de ces personnels, de recruter à des niveaux plus élevés.

Il est donc proposé de porter le seuil de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales « LODEOM » applicables aux entreprises domiennes intégrées dans le barème dit de « compétitivité renforcée » de 2, 7 à 3 SMIC.