Loi de finances pour 2024

J’entends vos propos, monsieur le ministre, au sujet des opérations de belle taille. La défiscalisation possible dépend du chiffre d’affaires : lorsque celui-ci est supérieur à 10 millions d’euros – les seuils ont varié, ils sont passés de 20 millions d’euros à 15 millions, puis aujourd’hui à 10 millions –, s’applique un crédit d’impôt, et non ...

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter, excellemment, Georges Patient, mais j'ai un doute concernant le taux réduit de TVA : j'ai entendu qu'on parlait d'un taux de 5, 5 %, alors que le taux réduit est à 2, 1 % outre-mer.

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter, excellemment, Georges Patient, mais j’ai un doute concernant le taux réduit de TVA : j’ai entendu qu’on parlait d’un taux de 5, 5 %, alors que le taux réduit est à 2, 1 % outre-mer.

Toujours dans le cadre de ce dispositif « seconde vie », je vais là aussi dans le sens de Georges Patient et de Dominique Théophile pour reconnaître la compétence des collectivités d'outre-mer. En Guadeloupe, nous avons déjà été habilités et la collectivité a établi des critères de performance énergétique et environnementale. Il me semble que c...

Toujours dans le cadre de ce dispositif « seconde vie », je vais là aussi dans le sens de Georges Patient et de Dominique Théophile pour reconnaître la compétence des collectivités d’outre-mer. En Guadeloupe, nous avons déjà été habilités et la collectivité a établi des critères de performance énergétique et environnementale. Il me semble que c...

Il y a un moment, le Gouvernement et la commission ont donné un avis favorable pour anticiper la mise en place du DPE. On a avancé la date, alors que le Ciom voulait reporter les choses à 2028. J'en profite pour vous dire, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas de rétroactivité dans ce que nous avons proposé, même si les choses commencent à cour...

Il y a un moment, le Gouvernement et la commission ont donné un avis favorable pour anticiper la mise en place du DPE. On a avancé la date, alors que le Ciom voulait reporter les choses à 2028. J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de rétroactivité dans ce que nous avons proposé, même si les choses commencent à cour...

Il existe outre-mer le même problème de pénurie de logements intermédiaires qu'en Hexagone. La crise est réelle. C'est pourquoi nous demandons aussi l'application du taux réduit de TVA : 10 % pour l'Hexagone, 5, 5 % pour nous. Mais il existe un autre critère qui constitue aujourd'hui un obstacle insurmontable : le fait que le préfet ne peut a...

Il existe outre-mer le même problème de pénurie de logements intermédiaires qu’en Hexagone. La crise est réelle. C’est pourquoi nous demandons aussi l’application du taux réduit de TVA : 10 % pour l’Hexagone, 5, 5 % pour nous. Mais il existe un autre critère qui constitue aujourd’hui un obstacle insurmontable : le fait que le préfet ne peut a...

À l'époque, on allait même plus loin que la simple déduction des intérêts : en vertu de la loi Pons, une part de l'annuité de remboursement en capital était également déductible. Ce système est terriblement efficace et, si l'on veut faire en sorte qu'il reste juste et éviter que les inégalités se creusent, on peut très facilement le borner. No...

À l’époque, on allait même plus loin que la simple déduction des intérêts : en vertu de la loi Pons, une part de l’annuité de remboursement en capital était également déductible. Ce système est terriblement efficace et, si l’on veut faire en sorte qu’il reste juste et éviter que les inégalités se creusent, on peut très facilement le borner. No...

Imaginez, monsieur le ministre, que mes revenus soient compris entre le troisième et le cinquième décile et que je souhaite trouver un logement en outre-mer, dans une zone tendue. Or à la suite des mesures que vous avez proposées, il n'est plus possible d'investir dans une maison individuelle ; il faut s'adresser à des institutionnels, comme v...

Imaginez, monsieur le ministre, que mes revenus soient compris entre le troisième et le cinquième décile et que je souhaite trouver un logement en outre-mer, dans une zone tendue. À la suite des mesures que vous avez proposées, il n’est plus possible d’investir dans une maison individuelle ; il faut s’adresser à des institutionnels, comme vous...

Oui, madame la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1465 rectifié et I-1805 rectifié.

Oui, madame la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1465 rectifié et I-1805 rectifié.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, tous les dispositifs zonés, en particulier les zones franches urbaines (ZFU) et les ZRR, ont été supprimés en outre-mer. Ils ont été remplacés par zones franches d'activité nouvelle génération (Zfang). Il n'y a que deux ZRR dans les outre-mer, en Guya...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, tous les dispositifs zonés, en particulier les zones franches urbaines (ZFU) et les ZRR, ont été supprimés en outre-mer. Ils ont été remplacés par zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang). Il n’y a que deux ZRR dans les outre-mer, en Guya...

Cet amendement vise à réintégrer la Guadeloupe et la Martinique dans le périmètre du zonage FRR. En effet, je ne comprends pas les motifs de cette exclusion, qui dure depuis toujours. L'alinéa 32 de cet article classe la Guyane et La Réunion dans ce périmètre. On me renvoie au dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (Zfang...

Cet amendement vise à réintégrer la Guadeloupe et la Martinique dans le périmètre du zonage FRR. En effet, je ne comprends pas les motifs de cette exclusion, qui dure depuis toujours. L’alinéa 32 de cet article classe la Guyane et La Réunion dans ce périmètre. On me renvoie au dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang...

Madame la ministre, je suis étonné par votre propos. Je n'ai pas réellement compris votre argumentaire : vous auriez consulté des collectivités, différents acteurs, qui vous auraient tous dit qu'il convient de prendre son temps et de lancer une étude. Mais cela fait plus de dix ans que cela dure ! Tout un tas de rassemblements, de colloques, d...