Loi de finances pour 2024

Madame la ministre, je suis étonné par votre propos. Je n’ai pas réellement compris votre argumentaire : vous auriez consulté des collectivités, différents acteurs, qui vous auraient tous dit qu’il convient de prendre son temps et de lancer une étude. Mais cela fait plus de dix ans que cela dure ! Tout un tas de rassemblements, de colloques, d...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des zones franches urbaines (ZFU), comme nous l'avons proposé pour les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Un peu comme pour le nautisme, il s'agit de réintégrer dans les zonages et dans les Zfang les études techniques, l'ingénierie, la comptabilité, bref, les professions libérales qui ne bénéficient pas de ces dispositifs, alors qu'elles sont dans les zones concernées. L'objet de cet amendement est donc relativement simple.

Je vais suivre les conseils du président de la commission des finances et je retire cet amendement, de même que l'amendement n° I-2088 rectifié bis, au profit de l'amendement de la commission. Je partage totalement les propos de Mme Lavarde, je n'y reviens pas davantage. L'amendement de la commission est nettement mieux rédigé que celui...

Madame la ministre, puisque vous faites preuve de bonne volonté, je vous demande de bien vouloir rectifier le dispositif au cours de la navette et, mieux encore, mes chers collègues, de voter l’amendement n° I-1492 rectifié. Je rappelle, madame la ministre, que les zones concernées seront délimitées par décret. Vous pourrez donc mener toute la...

L'IGF démontre très clairement l'existence de fraudes et de dérives qu'il faut corriger. Pour autant, il ne faut pas modifier le dispositif immédiatement. Je rappelle que le rapport a été remis au mois de juillet, mais qu'il a été publié le 9 octobre dernier, c'est-à-dire très récemment. Immédiatement, vous faites passer un amendement à l'Assem...

Il s'agit de créer pour les outre-mer un nouveau dispositif conçu sur le modèle de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME (IR-PME), ou dispositif Madelin. Ce qui existe n'est pas suffisant !

Par cet amendement, nous proposons d'adapter le dispositif prévu à l'article 199 vicies A du code général des impôts (CGI) en créant un crédit d'impôt transmission qui remplacerait la réduction d'impôt actuellement prévue. Notre objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d'un agrandissement. D...

Par cet amendement, nous proposons d’adapter le dispositif prévu à l’article 199 vicies A du code général des impôts (CGI) en créant un crédit d’impôt transmission qui remplacerait la réduction d’impôt actuellement prévue. Notre objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d’un agrandissement. D...

Il s'agit de déplacer les seuils marquant la frontière entre les procédures dites de plein droit et celles qui sont soumises à agrément fiscal.

J'aimerais que le ministre m'ôte d'un doute. Mes collègues du groupe CRCE-K ont déposé l'amendement n° I-872, qui vise à prévenir la financiarisation des sociétés de placement et les pratiques de spéculation. La politique visant à favoriser le logement intermédiaire contraint les SCPI à respecter des plafonds de loyer durant neuf ans. Mais un...

J’aimerais que le ministre m’ôte d’un doute. Mes collègues du groupe CRCE-K ont déposé l’amendement n° I-872, qui vise à prévenir la financiarisation des sociétés de placement et les pratiques de spéculation. La politique visant à favoriser le logement intermédiaire contraint les SCPI à respecter des plafonds de loyer durant neuf ans. Mais un...

Nous reprenons ici une recommandation de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, présidée par M. Guillaume Vuilletet et dont le rapporteur était M. Johnny Hajjar. Il s'agit de rétablir les plafonds de la réduction d'impôt su...

L’amendement a été excellemment défendu par ma collègue Marie-Do Aeschlimann. Cependant, je veux insister sur la concurrence internationale. Nous représentons des territoires à vocation touristique. Au sud de la Martinique, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent et les Grenadines, à Trinité-et-Tobago, et au nord de la Guadeloupe, à Antigua-et-Barbuda...

Je ne peux pas entendre de tels propos ! Dans la pratique, la doctrine administrative écarte ces dossiers. Il est précisé dans ces amendements que le lien avec le tourisme doit être établi, ce qui exclut de fait les activités de loisirs et les activités sportives. La frontière est bien dessinée. Au-delà des questions d’attractivité, qui ne co...

Je m'étonne un peu d'entendre le ministre dire qu'il n'y a pas de redevance pour pollution de l'eau à Mayotte. En Guadeloupe, elle est due, comme la redevance sur la consommation d'eau potable.

Nous demandons donc l'extension aux usagers guadeloupéens de l'exemption votée à l'Assemblée nationale, mutatis mutandis, et même ceteris paribus, toutes choses étant égales par ailleurs, car nous subissons nous aussi une crise de l'eau ! Certes, la situation n'est pas la même en Guadeloupe qu'à Mayotte, nous sommes bien d'accord...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des zones franches urbaines (ZFU), comme nous l’avons proposé pour les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Un peu comme pour le nautisme, il s’agit de réintégrer dans les zonages et dans les Zfang les études techniques, l’ingénierie, la comptabilité, bref, les professions libérales qui ne bénéficient pas de ces dispositifs, alors qu’elles sont dans les zones concernées. L’objet de cet amendement est donc relativement simple.

Je joins ma voix à ce concert orchestré par mes collègues de toutes les travées et insiste sur le fait qu'appliquer ce resserrement, qui est en fait une restriction dans les outre-mer, est une funeste idée. Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de déploiement du PTZ prévues dans ce projet de loi de finances.