Interventions de Victorin Lurel

C’est tout le contraire !

J’ai cru comprendre que M. le ministre était favorable à cet amendement, à moins qu’il ne s’agisse du suivant…

Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, applicable aux rémunérations inférieures à 1, 6 SMIC, porte également sur les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs. Cette extension ne concerne que les régimes légalement obligatoires, mais ins...

Il s’agit d’un amendement de repli.

Je retire l’amendement n° II-1005 rectifié bis !

Cet amendement vise à relever le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer. Cette question est d’importance. J’avais introduit l’idée qu’il fallait l’abaisser, alors que j’étais ministre des outre-mer. Mme George Pau-Langevin l’avait fait aboutir, avec l’accord de tous les exécutifs régionaux. À l’heure actuelle, on compte au moins trois rap...

Ceux qui ont déposé et amendement ne sont pas irresponsables et connaissent parfaitement ce que vient de rappeler M. le rapporteur général. Il existe deux régimes pour l’octroi de mer, l’un général, l’autre régional. Les recettes représentent 72 millions d’euros pour la Guadeloupe, autant pour la Martinique et un peu moins pour la Guyane. L’oc...

Cet amendement vise lui aussi l’octroi de mer. Les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations dans certains secteurs de produits. Lorsqu’une entreprise cumule des aides au-delà de 500 000 euros d’exonérations dans l’année, la région doit le notifier à la Commission européenne, car il s’agit d’une aide d’État. Au nom du secret fiscal, stati...

Je puis entendre l’argument de M. le rapporteur général. Cependant, peut-on au moins exonérer les régions du risque d’amende ? La chambre régionale des comptes des Antilles-Guyane rend un rapport public, où figurent les noms des entreprises bénéficiaires de ces exonérations. On sait donc très clairement qu’EDF, par exemple, dépasse le seuil de...

L’objet de cet amendement est pour le moins complexe. Selon l’article 17 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les assujettis peuvent en opérer la déduction s’ils importent des produits. En revanche, s’ils achètent leurs intrants auprès d’un grossiste-distributeur, ils ne pourront opérer la déduction qu’à la condition que le ...

Il n’est pas question de fraude ! Cet amendement vise, au contraire, à faire figurer sur les factures des grossistes l’octroi acquitté pour des achats réalisés. Pour l’instant, ils ne le peuvent pas, car ils ne produisent pas les produits qu’ils vendent. Cela empêche les acheteurs de bénéficier de la réduction à laquelle ils devraient avoir dr...

Cet amendement d’appel a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’aligner les plafonds de ressources annuelles applicables pour l’accès aux logements sociaux et aux prêts locatifs sociaux sur ceux de la France hexagonale. Les outre-mer se trouvent dans la zone B, mais leurs plafonds de ressources sont beaucoup plus...

Par principe, je maintiens mon amendement, monsieur le président !

Ce sont quatre amendements qui ont été déposés par quatre groupes sénatoriaux différents : nous abordons donc un problème qui est reconnu sur toutes les travées de cet hémicycle et qui concerne les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, exerçant outre-mer. Il s’agit d’ajouter, à la correction de la restriction du champ d’intervention – c...

Ce sont quatre amendements qui ont été déposés par quatre groupes sénatoriaux différents : nous abordons donc un problème qui est reconnu sur toutes les travées de cet hémicycle et qui concerne les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, exerçant outre-mer. Il s’agit d’ajouter, à la correction de la restriction du champ d’intervention – c...

Il ne s’agit pas de revoir le taux, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, je rappelle que, à une certaine époque, celui-ci était de 45 %, mais l’épargne ne pouvait être collectée que dans les outre-mer. Pour obtenir l’extension du champ de collecte à l’ensemble du territoire national, il a fallu faire une concession, et on a accepté la r...

Il ne s’agit pas de revoir le taux, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, je rappelle que, à une certaine époque, celui-ci était de 45 %, mais l’épargne ne pouvait être collectée que dans les outre-mer. Pour obtenir l’extension du champ de collecte à l’ensemble du territoire national, il a fallu faire une concession, et on a accepté la r...

Cet amendement a pour objet l’épargne populaire. Lors de la création du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, on a supprimé le régime fiscal des plans d’épargne logement, les PEL, et des comptes épargne logement, les CEL. Je rappelle que, jusqu’au 1er janvier 2018, ces produits bancaires étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant douze a...

Cet amendement a pour objet l’épargne populaire. Lors de la création du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, on a supprimé le régime fiscal des plans d’épargne logement, les PEL, et des comptes épargne logement, les CEL. Je rappelle que, jusqu’au 1er janvier 2018, ces produits bancaires étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant douze a...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préserver les PEL et les CEL ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, en leur appliquant ces douze ans d’exonération.