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Les interventions de Vincent Capo-Canellas sur ce dossier
6 amendements trouvés
15/02/2012 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20112012-290 - Article 2 ter (Tombe)
MM. Capo-Canellas, Delahaye, Dubois, Guerriau, Vanlerenberghe
Alinéa 2 Au début, insérer les mots : De l'article 23 Exposé sommaire : L’article 2 ter (nouveau) de la proposition de loi est issu d’un amendement rectifié en séance publique afin de traiter exclusivement du transport aérien. La rectification a toutefois généré une erreur, l’intention initiale des auteurs de l’amendement étant de confier ...
15/02/2012 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20112012-290 - Article 2 bis (Tombe)
MM. Capo-Canellas, Dubois, Delahaye, Guerriau, Vanlerenberghe
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du règlement (CE) 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté définit déjà de façon très précise et par des dispositions directement applicables le contenu des informations rel...
15/02/2012 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 quater (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 7 Après les mots : du salarié qui insérer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2 quater, alinéa 3) ou à l’obligation de déclar...
15/02/2012 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 quater (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son e...
15/02/2012 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 27, seconde phrase Après les mots : salarié qui insérer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2, alinéa 22) ou à l’obligation de ...
15/02/2012 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son ...
