Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Amendement n°519, après l'avant dernier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...- Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les obligations prévues à la présente section peuvent être transférées à l'établissement public territorial mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dont ces co...

Amendement n° 534, dernier alinéa Compléter cet alinéa par les mots : , ou à raison de chaque tranche de 10% du territoire communal entrant dans le champ d’un plan de prévention des risques d'inondation défini à l'article L562-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : La mise en œuvre des obligations de construction de logements socia...

I. – Alinéa 4 1° Avant les mots : , des centres d’accueil insérer les mots : , des maisons d’enfants à caractère social 2° Après le mot : articles insérer la référence : L. 315-7, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « places », sont insérés les mots : « des maisons d...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du cons...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les chambres d’hôtel meublées réquisitionnées à l’année dans le cadre de l’hébergement social d’urgence. » ; Exposé sommaire : Dans de nombreuses communes des personnes occupent à l’année des chambres d’hôtel dans le cadre...