Gestion de la crise sanitaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures mentionnées au I en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application de ces dispositions...

I. Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu en application du premier alinéa du présent C est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contribu...

I. Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu en application du premier alinéa du présent C est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contribu...

Rédiger ainsi cet article : Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, en intégrant notamment une évaluation de la perte d...