Interventions en hémicycle de Vincent Capo-Canellas

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 95, qui vise le même objectif.

L’amendement n° 94 vise à supprimer le poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF. L’amendement n° 95 constitue un amendement de repli : il vise lui aussi à supprimer le poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF, mais en assortissant cette suppression de la possibilité pour l’Autorité de consulter le Gouvernement afin d’e...

Je remercie M. le rapporteur, qui, dans toute sa sagesse, a bien voulu laisser prospérer le débat, après un premier examen en commission. Je suis sensible à l’attention qu’il porte à cet amendement, car le sujet méritait que nous nous y arrêtions. Je remercie aussi M. le secrétaire d’État de sa réponse ; il a bien voulu nous éclairer, après qu...

Il semblerait donc qu’il y ait au moins une AAI où il n’y a pas de commissaire du Gouvernement. Je vous invite donc à ce qu’il y en ait une deuxième. Par ailleurs, vous avez parlé de gages. Même en amour, nous voulons toujours des gages, mais vous savez ce qu’il en est : il en faut toujours un peu plus ! Vous avez donc donné quelques gages, n...

En effet, cette formulation vaut obligation et me paraît juridiquement plus juste. Je rectifie ainsi mon amendement pour remplacer les mots « peut, à sa demande, consulter le Gouvernement » par les mots « consulte le Gouvernement ».

Non, je le retire, monsieur le président.

M. le secrétaire d’État a rejeté la distinction, proposée, selon lui, par M. Nègre, entre des administrateurs à part entière et d’autres qui auraient seulement une voix délibérative. Pour la bonne information de la Haute Assemblée, je tiens à signaler qu’un tel dispositif existe. En effet, au sein de différents conseils d’administration d’entr...

Tout à l’heure, nous avons échoué dans notre tentative de sortir les activités de Gares & Connexionsde la compétence de SNCF Mobilités, ce qui nous semblait plus cohérent. Nous n’avons pas non plus créé un nouvel établissement public relatif aux gares, ce qui aurait été une solution. Compte tenu de la situation, je vous soumets un amend...

L’article 5 tend à substituer l’établissement public national industriel et commercial SNCF Mobilités à l’actuel EPIC SNCF, par le retrait de ses compétences de gestion d’infrastructure et la modification du fonctionnement de son conseil d’administration. Afin d’améliorer la capacité de contrôle des autorités organisatrices de transport, ou AO...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 140 rectifié, qui relève de la même logique.

S’agissant des services publics ferroviaires conventionnés, les États membres de l’Union européenne ont adopté en 2007 le règlement « Obligations de service public », dit « règlement OSP », pour permettre aux autorités organisatrices de choisir librement le mode d’attribution de leurs contrats, en attribution directe, en régie ou à travers une ...

M. Vincent Capo-Canellas. M. le rapporteur est bien dur avec nous !

Je m’associe aux paroles de sagesse de Roger Karoutchi. Je maintiens évidemment l’amendement n° 140 rectifié, avec ses petits 10 %. En revanche, je retire l’amendement n° 107 rectifié bis, qui est beaucoup plus large.

Mes chers collègues, ces dispositions sont très importantes, même si elles ne figuraient pas dans la rédaction initiale du présent texte. Cet article 5 bis est substantiel : il renforce le poids des régions dans le système ferroviaire – c’est une bonne chose –, avec la présentation comptable séparée des contrats de service TER, le rôle ...

La fameuse loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPAM, a créé le concept de chef de file entre collectivités qui, à l’époque, avait fait parler de lui – Mme Escoffier pourrait évoquer ce sujet avec bien plus de précision que moi. Quant au présent article 5 bis, il étend le chef de...

On le constate de nouveau, cet article nous conduit à évoquer des sujets importants ! L’Assemblée nationale a fait un premier pas sur le front de la liberté tarifaire, mais il ne s’agit que d’une petite avancée : la disposition adoptée par nos collègues députés ne permet pas une totale liberté tarifaire pour les régions, puisqu’elle en exclut ...

Cet amendement vise à la cohérence avec le texte déjà existant, qui permet aux autorités organisatrices régionales de transport de récupérer, si elles le souhaitent, la propriété des matériels roulants. Il s’agit ici de prévoir que le STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, puisse bénéficier de cette disposition.

Beaucoup ayant déjà été dit, je m’efforcerai d’être synthétique. Pour ce qui concerne la tarification, je retiens que le débat n’est pas mûr : d’une part, sans doute, parce qu’il se pose une question de principe ; d’autre part, parce que ce sujet est un maquis. À propos de ce maquis, je vous signale que la troisième phrase de l’amendement n° ...

C’est ce que Ronan Dantec et moi-même disions à l’instant.

Cet amendement étant de conséquence par rapport à l’amendement n° 140 qui n’a pas été adopté, il n’a plus d’objet et je le retire.