Interventions en hémicycle de Vincent Capo-Canellas

Même s’il est précisé que la mission de ce comité de conciliation se réalise sans préjudice des compétences exercées par l’ARAF, en matière de règlement des différends, nous estimons que cette mission constitue un doublon avec le travail qui est déjà réalisé par l’Autorité de régulation. En effet, avant d’en arriver au stade du recours, l’ARAF ...

Alain Richard a très clairement exposé le problème juridique auquel nous sommes confrontés. Aux termes de l’alinéa 34, le risque est bien que le comité des opérateurs du réseau puisse contourner l’ARAF pour un certain nombre de différends relatifs à l’application de la charte. On pourra toujours ramener ça à l’application de la charte, mais l’e...

Nous abordons désormais le chapitre relatif à l’EPIC de tête SNCF et, en particulier, la définition de son objet et de ses missions. Cet établissement public assure l’unité du groupe public ferroviaire et possède des missions transversales, ce qui est bien normal. En revanche, il ne doit pas avoir pour vocation d’exercer en propre des fonction...

Nous sommes au cœur du problème : la question est de savoir à quel moment l’indépendance de SNCF Réseau mérite d’être mise en cause dans l’attribution des sillons. En cas de crise, les textes doivent être appliqués de façon intelligente et, comme vient de le dire M. le secrétaire d’État, il n’y a pas forcément à se demander qui va faire quoi. ...

Belle région !

Je veux m’appuyer un instant sur votre brillante démonstration, monsieur le secrétaire d’État. Vous l’avez rappelé, les filiales de la SNCF remportent des appels d’offres à l’étranger. Le groupe public aime la concurrence à l’étranger, il l’aime moins en France…

Je souligne ce paradoxe pour vous faire sourire quelques minutes avant minuit.

Je me risque à intervenir sur un domaine que je sais sensible. Afin de garantir effectivement la tranquillité et la sûreté de la victime, les députés ont voulu renforcer les moyens dont disposent les forces de l’ordre pour s’assurer du respect effectif, par une personne condamnée, à l’issue de sa détention, des obligations ou interdictions aux...

Madame la garde des sceaux, je veux d’abord vous remercier des explications que vous avez bien voulu nous apporter et des compléments que vous avez livrés à notre réflexion. Au nom de l’efficacité, nous sommes toujours tentés de recourir aux techniques les plus modernes, même si je mesure bien les difficultés que pose la géolocalisation – le S...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour conforter les propos de M. Jean-René Lecerf, je voudrais vous livrer un bref témoignage. Les partages d’informations, au sein des CLSPD, sont très encadrés. En général, le procureur de la République y veille tout particulièrement. Il existe une clause de confidentialité. En ou...

Les règles que doivent respecter les CLSPD et les communes prévoient déjà, me semble-t-il, un nombre très limité de personnes. Peut-être faut-il la rappeler, mais cette disposition existe déjà.

Cet amendement, identique au précédent, vise à revenir sur la suppression de la rétention de sûreté. Je n’ai pas grand-chose à ajouter au plaidoyer de Jean-René Lecerf, sinon pour rappeler que cette rétention est destinée à s’appliquer aux auteurs des crimes les plus graves, perpétrés contre les victimes les plus vulnérables. Supprimer la rét...

Visiblement, il existe plusieurs raisons de droit de ne pas voter cet amendement du Gouvernement, et notre rapporteur les a fort bien exprimées. Pour autant, je ne peux qu’inviter à trouver une solution à ces situations, que l’opinion ne comprend pas et qui remettent parfois en cause des mois d’enquête. Un malheur n’arrivant jamais seul, l’err...

Après avoir débattu de la rétention de sûreté, nous ouvrons un autre dossier symbolique et important, à savoir l’éventuelle suppression du tribunal correctionnel pour mineurs J’observe, madame la garde des sceaux, que nous nous rejoignons sur ce sujet, sans doute pour des motifs différents. Quoi qu’il en soit, notre convergence, avec ces trois...

Il ne faut évidemment pas stigmatiser les mineurs. Nous devons aborder cette question avec sérénité. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, des éléments d’analyse que vous avez bien voulu nous communiquer et de la réflexion d’ensemble que vous engagez avec nous. J’entends les arguments de fond et les arguments pratiques que vous avancez...

Enfin un engagement qui sera tenu !

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, Yves Détraigne ayant déjà exposé très clairement la position de notre groupe, je me contenterai de formuler cinq observations. Premièrement, il est clair que la prison ne règle pas le problème de la récidive ; il a même été démontré ici, parfois avec talent, qu’elle l’aggra...

Cet amendement vient en prélude, si j’ose dire, à la discussion de l’article 8 ter qui, introduit par la commission, tend à dresser une liste de délits pour lesquels la contrainte pénale s’applique automatiquement et que nous proposerons de supprimer. L’Assemblée nationale, quant à elle, a prévu d’étendre, à compter du 1er janvier 2017,...

Madame la garde des sceaux, je veux rappeler que notre amendement n° 28 rectifié vise précisément à revenir à la rédaction des travaux de l’Assemblée nationale. Nous avons effectivement eu, la semaine dernière, une discussion en commission, à la suite d’une intervention d’Alain Richard, notamment, selon lequel il était indispensable, pour l’he...

Si M. le rapporteur nous assure que notre amendement est satisfait, il n’y a pour moi aucun problème à le retirer.