Loi de finances rectificative pour 2012

Je comprends que le Gouvernement veuille tenir sa promesse de campagne de faire payer les riches. Cette mesure correspond tout à fait à l’engagement pris, c’est d’ailleurs la seule de ce projet de loi de finances rectificative qui atteigne cet objectif ! Les membres de la commission des finances sont destinataires de documents toujours très in...

Je suis surpris par l'optimisme des prévisions de croissance. Si l'on continue ainsi, on n'atteindra jamais l'objectif de retour à l'équilibre. L'effort sur les dépenses est encore une fois retardé. Lorsque j'en ai fait la remarque au ministre des finances, il m'a répondu que les effets de telles mesures ne seraient pas immédiats. Raison de pl...

Pourquoi supprimer la TVA anti-délocalisation au lieu de l'amplifier ? Les deux plus grosses contributions, les heures supplémentaires (3 milliards sur deux ans), et l'épargne salariale (2,4 milliards), concernent beaucoup de salariés modestes. J'aimerais bien que l'on rectifie la présentation car c'est aux classes moyennes et modestes que l'on...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais, à l’occasion de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, poser trois questions. La multiplication des questions préalables qui empêchent le débat est-elle une bonne chose pour le Sénat ?

Sur le fond, ce projet de loi de finances rectificative va-t-il dans le bon sens ? Enfin, pourquoi ne pas retenir les propositions que j’avais faites lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012 ? Tout d’abord, cette nouvelle lecture résonne étrangement dans cet hémicycle. En effet, le Sénat, sur proposition de la majorité de notr...

… et de notre rôle de parlementaire, qui est, je le rappelle, de débattre, d’amender, de voter ou non la loi...

Autant dire que nous nous défaussons sur nos collègues députés ! Ce procédé n’est pas acceptable ! Les auteurs de la question préalable déposée sur ce texte mettent en avant l’absence d’urgence comme de nécessité des dispositions en cause. Je m’étonne de ces arguments : de fait, la compétitivité de notre économie exige des mesures d’urgence. Q...

Pour l’heure, notre devoir est d’assumer notre rôle institutionnel plutôt que d’apporter de l’eau au moulin de ceux qui appellent de leurs vœux la disparition du Sénat. Or il est regrettable de constater que, depuis le mois d’octobre dernier, le Sénat n’assume plus véritablement ni totalement son rôle institutionnel.

Le Sénat ne saurait être réduit à une simple caisse de résonance de l’opposition à la majorité présidentielle !

Mais n’oublions pas le fond du présent texte. Il s’agit de poser les premiers jalons d’une refondation structurelle de notre économie.

Et le succès de cette entreprise passe par trois axes majeurs : stimuler notre compétitivité, renforcer l’équité de notre système fiscal et consolider nos outils pour lutter contre la crise des dettes souveraines. Les différentes dispositions de ce collectif budgétaire vont dans le bon sens, indéniablement. L’OCDE a d’ailleurs salué récemment ...

… elle aurait dû être plus forte car, comme chacun sait, cette mesure ne produira ses effets qu’à moyen voire à long terme. Certes, la taxe sur les transactions financières n’est pas assez forte et son assiette n’est pas encore européenne. Et pourtant le présent texte a le mérite de mettre en œuvre ces mesures, …

… dans leur grande majorité, et depuis de nombreuses années ! À ce titre, je salue le travail accompli par notre collègue Jean Arthuis, qui s’est imposé comme un pionnier majeur de cette modernisation tant attendue.

Ce texte a également l’intérêt de créer une banque de l’industrie, permettant de renforcer le soutien dont les petites et moyennes entreprises ont besoin pour se développer et pour embaucher. Par ailleurs, le présent projet de loi de finances rectificative permet de renforcer l’apprentissage, voie essentielle vers l’emploi pour tous les jeunes...

Je crains que nous ne soyons qu’au début d’un processus appelé à se poursuivre et à exercer ses effets néfastes sur nos finances publiques pendant un bout de temps ! De fait, il faudra bien payer nos dettes même si certains – y compris dans cet hémicycle – persistent dans l’illusion que l’on peut emprunter à perte de vue. §

Cette illusion est dangereuse pour nos compatriotes, à qui, même en période électorale, il ne faut pas faire croire que l’on peut continuer impunément à vivre au-dessus de ses moyens.

Le texte dont nous discutons aujourd’hui corrige également la prévision de croissance qui, en définitive, avait été retenue à l’automne dernier. J’en viens aux deux propositions que j’avais alors formulées sur ce point, et que je renouvelle aujourd’hui.

Tout d’abord, j’avais proposé d’adopter la prévision de croissance issue du consensus des économistes – celle-ci s’établissait alors entre 0, 9 % et 1 % – diminuée, par mesure de prudence, de 0, 5 %. Vous le remarquerez, si cette proposition avait été retenue, nous n’aurions pas à revenir aujourd’hui sur cet élément majeur pour l’élaboration d...

La réalité nous a rattrapés : force est de constater que nous n’avons pu faire l’impasse sur un ajustement à la baisse de nos prévisions en matière de croissance et donc de recettes fiscales à périmètre constant.

Par ailleurs, nous devrons tôt ou tard – mais le plus tôt sera le mieux ! – opérer une importante réduction de nos dépenses publiques. Là aussi, il nous faut en finir avec cette trop grande timidité qui nous empêche de prendre le problème à bras-le-corps. Si nous réduisons la dépense publique de 1 euro pour chaque euro d’impôt supplémentaire, ...