Transparence de la vie publique

I. - Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase II. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’administration fiscale informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l’intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la si...

Alinéa 3 Après les mots : membre du Gouvernement insérer les mots : , membre des cabinets ministériels, collaborateur du Président de la République, Exposé sommaire : Le présent article étend aux anciens ministres et responsables des exécutifs locaux les dispositions du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts d’un agent public r...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ...

Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie privé. La détention d’un patrimoine n’est ...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appréciations de la Haute Autorité visées à l'alinéa précédent sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites fixées à l'article L.O. 136-12. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’int...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé : « Art. L.O. 141 - ... – L'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d'État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d'Etat est incompatible avec le mandat de ...

Alinéas 43 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie privé. La détention d’un patrimoine n’est...

I. – Alinéa 44 Supprimer les mots : , avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, II. – Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’en application de l’article L.O. 135-5, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une évolution de la situation p...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé : « Art. L.O. 141 - ... – L’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d’État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d’État est incompatible avec le mandat de ...

I. Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites définies au II du présent article. II. En conséquence, alinéa 52 Remplacer le nombre : neuf par le nombre : dix Exposé sommaire : Les auteurs...

Alinéa 42, première phrase Après les mots : rendues publiques insérer les mots: et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la tra...