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Amendement N° 101 rectifié (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Maurey, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Merceron, Delahaye, Guerriau, Détraigne, Amoudry, Mme Jouanno.
Alinéa 3
Après les mots :
membre du Gouvernement
insérer les mots :
, membre des cabinets ministériels, collaborateur du Président de la République,
Exposé Sommaire :
Le présent article étend aux anciens ministres et responsables des exécutifs locaux les dispositions du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts d’un agent public rejoignant une entreprise dont il a précédemment assuré la surveillance.
Ce faisant, il ne reprend que partiellement la proposition n°13 du "Rapport Sauve" pour lequel "il conviendrait également de confirmer expressément dans la loi que ces dispositions s’appliquent aussi à l’ensemble des collaborateurs de cabinet quel que soit leur statut".
Le présent amendement vise donc à faire entrer les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République dans le champ de l’article 432-13 du code pénal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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