Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, sont indexés au taux de variation annuel du prélève...

Alinéa 1 Remplacer les taux : entre 6 % et 8 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restreindre les possibilités de mise en réserve des crédits des missions budgétaires de l'Etat.

Remplacer les mots : ne peut augmenter sur la période de programmation par les mots : diminue de 47 600 équivalents temps plein travaillé par an sur la période de programmation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de concourir à la réalisation des objectifs d'économies partagés par le gouvernement et la majorité sénatoriale...