Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilis...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 16, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient au plaignant de démontrer que l’obtention, l’utili...

Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir écouter les intervenants et de cesser ce brouhaha général, qui n’est pas propice à la bonne tenue de nos débats.

L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une action ne peut être engagé...

L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé : Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152 -1 - … – Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilis...

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152 -1 -… - Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, ...

L’amendement n° 29 rectifié est retiré. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 42 Remplacer les mots : cinq ans par les mots : douze mois La parole est à M. Joël Labbé.

L’amendement n° 17, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 42 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois La parole est à M. Fabien Gay.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Délai de prescription « Art. L. … – Le délai de prescr...

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est minuit et il nous reste vingt-cinq amendements à examiner. Je vous propose d’ouvrir la nuit, donc de prolonger notre séance, afin d’achever l’examen de ce texte, ce que nous devrions pouvoir faire dans des délais raisonnables. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. L’amend...

L’amendement n° 87, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 55 Remplacer les mots : ni ne pouvait savoir au regard des circonstances par les mots : , ni ne pouvait savoir au regard des circonstances, La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque cette indemnité est ordonnée en lieu et place des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 152-2, elle ne peut être fixée à une somme supérieure au montant des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait de...

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé : Alinéa 65, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L’amendement n° 31 rectifié est retiré. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 18, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Sectio...

L’amendement n° 20, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Toute personne physique ou morale qui agit de manièr...

L’amendement n° 19, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 1752 -6. – Toute personne physique ...

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sa...

L’amendement n° 54, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 152 -6. – Toute personne physique ou morale qui agit de mani...