Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Le sous-amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 28 I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, l’association de financement électorale peut avoir ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er. Les amendements n° 11 et 10 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 49, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 1° Remplacer le taux : par le taux : 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , ou, lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % d...

Les amendements n° 13 et 14 ne sont pas soutenus. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 49 ?

L’amendement n° 44 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Bascher, Mme Berthet, MM. Bonne et Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Genest et Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Husson, Mme Imbert,...

L’amendement n° 44 rectifié ter est retiré. Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Grand, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Lopez et MM. Houpert, Pierre, Poniatowski et Raison, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième ph...

L’amendement n° 17 n’est pas soutenu. Je mets aux voix l’article 1er bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 43 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi et Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne, Bonhomme et Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Genest e...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 43 rectifié quater et 53 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis.

L’amendement n° 18 n’est pas soutenu. Je mets aux voix l’article 1er ter.

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Costes, M. Artano, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 52-4 du code électoral, il est ins...

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Temal, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Kerrouche.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 45 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Bascher et Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne et Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, ...

L’amendement n° 45 rectifié ter est retiré. Je mets aux voix l’article 2.

L’amendement n° 19 n’est pas soutenu. L’amendement n° 46 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Bascher et Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Bonhomme, Bouloux et Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Dufaut et Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Genest et Gr...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde, MM. Roux et Vall et Mme Costes, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « ...