Loi de finances rectificative pour 2021

Monsieur le ministre, je veux rappeler rapidement ce que j’ai dit tout à l’heure. Pour ma part, je ne suis pas favorable au chèque inflation ou à la proposition de la commission. Je soutiens une baisse de la TVA, dans le cadre des doubles impositions, mais aussi pour ce qui concerne l’eau et l’électricité. Si on se battait un peu plus à Bruxell...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quoi sert le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ?

À pas grand-chose, apparemment. Au mois de mai dernier, pour le premier budget rectificatif, le Haut Conseil des finances publiques a relevé la situation très dégradée des finances publiques et appelé à la plus grande vigilance. À quoi cela a-t-il servi ? À rien.

Depuis, six mois ont passé. Pour le second budget rectificatif, le Haut Conseil des finances publiques regrette que le surcroît de recettes ne soit pas consacré à la réduction de la dette et déplore l’incertitude qui entoure les dépenses de l’État. À quoi cela va-t-il servir ? À rien. Le Gouvernement s’en moque et continue sur sa lancée. Pour...

Monsieur le ministre, en tout et pour tout, quatorze pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – je les ai comptés – font mieux que la France. Vous pouvez répéter à l’envi que nous sommes les deuxièmes en 2021. Certes, nous remontons un peu plus vite que certains, mais nous avons beaucoup plongé en 2020.

Cette prétendue croissance permet de prétendues nouvelles recettes. Le scénario était prévisible, je dirais même prémédité : on sous-estime les recettes dans le projet de loi de finances et, à l’approche de l’élection, on dit que ça va mieux. L’exemple le plus flagrant, c’est la TVA, qui, manifestement, a été sous-évaluée de manière assez for...

Le Gouvernement continue donc de dépenser toujours plus. Avec ce projet de loi de finances rectificative, il crée encore 1 000 postes de fonctionnaires. À quelques mois des élections, il distribue un chèque de 100 euros à 38 millions d’électeurs. À ma connaissance, c’est du jamais vu.

Il verse 2, 7 milliards d’euros à France compétences en supprimant la condition d’un budget équilibré en 2022. Créée en 2018 et gérée par nos chers hauts fonctionnaires – chers à tous les sens du terme

Monsieur le ministre, la dégradation des finances publiques n’est malheureusement pas conjoncturelle : elle est structurelle et, à cet égard, le Gouvernement ne fait aucun effort. À l’inverse, on constate un laisser-aller budgétaire incroyable, un électoralisme évident, une manipulation des prévisions et une dégradation des comptes vraiment str...

Mes chers collègues, dans la vie, il faut faire preuve de persévérance. Aussi, je persévère au sujet de l’intitulé de cette première partie, « conditions générales de l’équilibre financier ». Avant la crise sanitaire, le déficit était déjà de 90 milliards d’euros ou de 100 milliards d’euros ; maintenant, il s’élève à 205 milliards d’euros. Dan...

Ces dispositions vont dans le même sens, mais elles sont restreintes à l’électricité. Il faut rappeler que l’électricité est l’énergie la plus décarbonée que l’on puisse obtenir en France, grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité. Aussi, pour être vertueux, c’est d’abord en sa faveur qu’il faut supprimer la TVA sur les taxes, notamment la co...

L’article 78 de la directive TVA de 2006 ne m’a pas échappé, monsieur le rapporteur général. Au cours des dernières années, le Gouvernement n’a pas particulièrement insisté sur cette question auprès de l’Union européenne, et je le déplore. Hier, lors du débat sur les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE),...

L’amendement n° 5 rectifié ter n’est pas soutenu. L’amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Antiste et Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Devinaz et Gillé, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Marie, Mmes Préville et S. Robert, MM. Todeschini et Féraud et Mme Lubin, est ainsi libellé : Après l’article 2 sexies Insérer...

L’amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontée...

L’amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoria...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Kern et Détraigne, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et Delcros, Mme Billon, MM. Moga, Canévet et Cigolotti, Mme Saint-Pé et MM. P. Martin et Lafon. L’amendement n° 23 rectifié quater est présenté par Mme ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 rectifié ter et 23 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies. TITRE II RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. L’amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :