Accès au foncier agricole

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Je vous rappelle que nous avons achevé la présentation des amendements n° 102 rectifié à 103, qui font l’objet d’une discussion commune. Nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur ces différents amendements. Quel est donc l’avis de la commission ?

En conséquence, les amendements n° 119 rectifié bis, 18 rectifié et 37 rectifié ter n’ont plus d’objet. Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 103.

Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, T...

L’amendement n° 168, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéas 44 et 50, seconde phrase Remplacer le mot : autorisée par le mot : refusée La parole est à M. Joël Labbé.

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 44 Remplacer le mot : autorisée par le mot : refusée La parole est ...

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéas 46 à 49 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé : Alinéas 46 à 49 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la sociét...

L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Deroche, Lassarade et Belrhiti, MM. Savary et Calvet, Mme Imbert et MM. Klinger, Laménie et Gueret, est ainsi libellé : I. – Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ...

L’amendement n° 108, présenté par M. Buis, est ainsi libellé : Alinéas 47 à 49 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur ...

L’amendement n° 195, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 47 1° Remplacer les mots : est détenteur de par les mots : détient des 2° Après le mot : agricole insérer les mots : qu’il ou elle exploite ou non La parole est à M. le rapporteur.

Les quatre amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 9 est présenté par M. Anglars. L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme. L’amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme ...

L’amendement n° 23 rectifié bis n’est pas soutenu. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié bis.

L’amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. Grosperrin, est ainsi libellé : I. – Alinéa 50, première...

L’amendement n° 100, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 50, première phrase Supprimer les mots : et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles La parole est à M. Bernard Buis.

L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 50, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à ...

L’amendement n° 101, présenté par M. Buis, est ainsi libellé : Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Bernard Buis.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Le Nay, Louault, Levi, P. Martin, Moga, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Jacquemet et MM. Duffourg et Capo-Canellas, est ainsi libellé : Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Avant de prendre la décision mentionnée au premier alinéa du présent V,...

L’amendement n° 27, présenté par M. Cuypers, est ainsi libellé : Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « À l’initiative de l’autorité administrative compétente ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, la commission départementale d’orientation agricole est consultée sur la demande d’autorisation. La parole est à M. Pierre Cuype...

L’amendement n° 176, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Avant de rendre sa décision, l’autorité administrative peut consulter la commission départementale d’orientat...