Accès au foncier agricole

Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité des amendements n° 195, 100 et 27. Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

La priorité est donc ordonnée. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

En conséquence, les amendements n° 89 rectifié, 68 rectifié, 20 rectifié bis et 108 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 100.

En conséquence, les amendements n° 9, 116 rectifié bis, 155 rectifié bis, 142 rectifié et 90 rectifié bis n’ont plus d’objet. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 27.

En conséquence, les amendements n° 101, 1 rectifié bis et 176 n’ont plus d’objet. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux. L’amendement n° 99 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, pr...

L’amendement n° 58, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Fabien Gay.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Bouchet, Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, M. Charon, Mme Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin. L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par Mme N...

L’amendement n° 192, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 40 Remplacer les mots : le décret prévu à l’article L. 333-5 par les mots : arrêté du ministre chargé de l’agriculture La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 120 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret. L’amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattr...

L’amendement n° 193, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 41 1° Après le mot : demande insérer les mots : le représentant légal de 2° Remplacer les mots : ou le par le mot : , le 3° Compléter cet alinéa par les mots : ou son représentant légal La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 194, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 42 1° Supprimer les mots : l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si 2° Remplacer les mots : même 2° par les mots : 2° du I II. – Alinéa 45 1° Supprimer les mots : l’opération répond aux caractéristiques ...

L’amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial...

L’amendement n° 145 rectifié est retiré. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 196, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 52 1° Première phrase a) Remplacer les mots : pris, ceux-ci doivent être réalisés par les mots : , ceux-ci sont listés au ...

Les cinq amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 42 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 105 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 121 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Dec...

L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 52, première phrase Après les mots : par l’autorité administrative com...

Je mets aux voix l’amendement n° 196. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 : Le Sénat a adopté. En conséquence, les amendements identiques n° 42, 105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié ainsi que l’amendement n° 91 rectifi...

L’amendement n° 198, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 55 Remplacer (deux fois) le mot : agriculteur par le mot : exploitant La parole est à M. le rapporteur.