Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajec...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même premier alinéa est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est abaissé d’un an pour les parents de deux enfants, ou de deux ans pour les parents d’au moins trois enfants, lorsqu’ils ont assuré la charge ou l’éducation de leurs enfants durant la durée minimale prévue au 2° ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder au provisionnement des contributions retraite assises sur le traitements des personnels militaires et des fonctionnaires d’État nouv...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à la création d'un régime de retraite additionnelle obligatoire pour le secteur privé (RASP) sur le modèle du régime de retraite add...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.