Amendement N° 2051 5ème rectif. (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Henno, Loïc Hervé, Mmes Loisier, Létard, MM. de Belenet, Canévet, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Dindar, M. Duffourg, Mme Guidez, MM. Janssens, Kern, Laugier, Le Nay, Levi, Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Vanlerenberghe, Delahaye, Chauvet, Hingray, Mme Sollogoub.

Photo de Olivier Henno Photo de Loïc Hervé Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Valérie Létard Photo de Arnaud de Belenet Photo de Michel Canevet Photo de Stéphane Demilly Photo de Yves Détraigne Photo de Nassimah Dindar Photo de Alain Duffourg Photo de Jocelyne Guidez 
Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Claude Kern Photo de Michel Laugier Photo de Jacques Le Nay Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Sonia de La Provôté Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Vincent Delahaye Photo de Patrick Chauvet Photo de Jean Hingray Photo de Nadia Sollogoub 

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même premier alinéa est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est abaissé d’un an pour les parents de deux enfants, ou de deux ans pour les parents d’au moins trois enfants, lorsqu’ils ont assuré la charge ou l’éducation de leurs enfants durant la durée minimale prévue au 2° de l’article L. 342-4. » ;

Exposé Sommaire :

Les auteurs de l'amendement proposent de baisser d'un an l'âge d'ouverture des droits pour les parents de deux enfants et de deux ans pour les parents d'au moins trois enfants.

L'abaissement de l'âge concerne les parents tant biologiques qu'adoptifs dès lors qu'ils ont assuré la charge ou l'éducation de leurs enfants durant la durée prévue en cas de majoration de pension soit, au moins 9 ans avant leurs 16 ans.

Cette mesure est proposée afin de tenir compte des effets induits par la réforme sur les familles nombreuses et en particulier les effets du report de l'âge d'ouverture des droits pour les mères.

Par ailleurs, notre système par répartition dépend de la solidarité intergénérationnelle puisque ce sont les cotisations des actifs qui payent les pensions des retraités, or, le nombre d'actifs baissant par rapport au nombre de personnes pensionnées, il convient de soutenir la politique familiale. Cette mesure répond à cet objectif.

Enfin, à l'image des trimestres supplémentaires pour enfant, des majorations pour congés parental d'éducation ou de la majoration du montant de la pension pour les parents d'au moins trois enfants, cet amendement reconnaît un nouvel effet de la parentalité en abaissant l'âge d'ouverture des droits pour les parents de famille nombreuse.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion