Interventions en hémicycle de Vincent Delahaye

L’amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article 495-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d’une requête ...

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 103, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article addition...

Je mets aux voix l’amendement n° 265.

L'amendement n° 102, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Marie, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six ...

L’amendement n° 187, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 568, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ; La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame de La Gontrie, l'amendement n° 103 est-il maintenu ?

Je mets aux voix l’amendement n° 187.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 59 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 706-24-2 est ainsi rétabli : « Art. 706 -24 -2. – Les interprètes mentionnés à l’article 803-5 peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d’appel de Paris, dans le...

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

Quel est l’avis de la commission ?

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS Chapitre Ier Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques

Je mets aux voix l’amendement n° 266.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, sur l'article.