Interventions de Vincent Delahaye

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais présenter également les amendements n° I-54 rectifié et I-49 rectifié, qui traitent, comme l’amendement n° I-44 rectifié, du foncier des agriculteurs.

Nous avons déjà eu en partie ce débat en examinant la question des avantages fiscaux liés aux GFA, les groupements fonciers agricoles. C'est encore l'enjeu de l'amendement n° I-44 rectifié, qui tend à supprimer le délai de deux ans pour l'octroi des avantages fiscaux destinés aux détenteurs de parts de GFA mutuels ou investisseurs. L'amendeme...

Je rappelle à mon tour que les entreprises n’empruntent pas pour le plaisir. Certes, il peut exister des montages financiers qui font que certains grands groupes peuvent avoir intérêt à emprunter plutôt qu’à investir des fonds propres. Cependant, pour la plupart des entreprises, notamment les PME, les fonds propres étant ce qu’ils sont, il est ...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

J’ai entendu l’argument du rapporteur général sur l’existence d’un plancher de 3 millions d'euros. Sans avoir en tête tous les bilans, je pense qu’un certain nombre d’entreprises françaises de moins de 250 salariés supportent des charges financières supérieures à cette somme. J’aimerais donc bien qu’il m’apporte davantage de précisions. La Fra...

Mme Férat tient beaucoup à cet amendement. La loi de finances pour 2013 prévoit la réintégration dans le résultat des charges financières nettes à hauteur de 15 % lorsque le montant total de ces charges est supérieur à 3 millions d’euros. Cette fraction réintégrable sera portée à 25 % à compter du 1er janvier 2014. Une telle mesure vient frap...

Pour les raisons qui viennent d’être invoquées par mes collègues et compte tenu de l’engagement pris par le ministre d’étudier cette question et de nous faire des propositions, je retire également mon amendement.

Je souhaite apporter quelques précisions. Le taux est peut-être ramené de 7 % à 5, 5 % sur un périmètre de 300 mètres, mais entre 300 mètres et 500 mètres, le taux est porté de 7 % à 20 %. C'est ce que vous ne dites pas, monsieur Rebsamen, et c'est sur ce point que nous ne sommes pas d'accord ! C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, qui sera...

Oui !

Il y a les rythmes scolaires !

Cet amendement tend à harmoniser, au-delà du 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables aux travaux réalisés dans un rayon de 500 mètres autour des zones ANRU. À ce propos, je reconnais mon erreur sur l'appréciation des taux : de 300 mètres à 500 mètres, le taux de TVA passera non pas de 7 % à 20 %, mais bien de 7 % à 10 %. C'est déjà un pe...

Le groupe UDI-UC est prêt à participer à un groupe de travail consacré à la baisse des dépenses. De nombreuses propositions ont déjà été faites, et la Cour des comptes en a d’ailleurs formulé un certain nombre. La suppression du jour de carence ou la réforme des rythmes scolaires, décision qui a été prise de façon très rapide et sans concertat...

L’article 9 tend à alourdir encore la fiscalité des entreprises, qui a déjà connu, depuis 2011, une augmentation considérable, à hauteur de 30 milliards à 40 milliards d’euros. Certes, une vingtaine de milliards d’euros ont été restitués aux entreprises au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais l’aggravation ...

C’est l’entreprise qui paiera !

Le ras-le-bol fiscal concerne à la fois les Français et les entreprises. Entre 2011 et 2013, la ponction fiscale a été alourdie de 60 milliards d’euros. Cette année, la combinaison des mesures nouvelles et des dispositions prises antérieurement entraîne une nouvelle hausse de 12 milliards d’euros. Les 210 millions d’euros de rendement annuel é...

Ce n’est pas le seul critère, mais c’en est un !

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à supprimer l’article, visant à ce que la taxe à 75 % ne s’applique qu’aux revenus de 2014, et pas à ceux de 2013. Il convient en effet de supprimer le caractère rétroactif de la mesure. La loi ne doit disposer que pour l’avenir et les dispositions rétroactives sont toujours ma...

J’avoue ne pas bien comprendre la réponse du Gouvernement. Il y a un problème d’équité et d’égalité. L’amendement présenté par la commission des finances, tendant à modifier le fait générateur de la taxe, me paraît pertinent : je le voterai.

Je l’ai déjà dit, la pression fiscale sur les entreprises est déjà très forte et a beaucoup augmenté ces dernières années. En particulier, le taux de l’impôt sur les sociétés est nettement plus élevé en France que dans les autres pays européens. C’est un handicap pour l’économie française et la création d’emplois dans notre pays. Il ne paraît ...

Représentant le Gouvernement dans la discussion budgétaire depuis ce matin seulement, vous n’avez peut-être pu suivre les échanges que nous avons eus lors de la discussion générale et de l’examen des premiers articles du texte, monsieur le ministre. N’étant parlementaire que depuis 2011, je ne me sens pas comptable de ce qui s’est passé avant ...