Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 43, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée Exposé sommaire : Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne non prévus actuellement. Cet accord est d’autant plus important et nécessaire q...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Des éléments d’architecture et de décoration significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de la réal...

Alinéa 124 Remplacer les mots : , situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par les mots : sont situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble protégé Exposé sommaire : Il s’agit de remédier à une imperfection de rédaction. L’ABF doit en effet pouvoir continuer à contrôler les travaux situés à l’intérieur des...

Alinéa 1, I (non modifié) 1° Remplacer les mots : projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude par les mots : demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’un délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme 2° Remplacer les mots : instruits puis approuvés par les mots : ...

I. – Alinéa 123 Remplacer les mots : ou des immeubles non bâtis par les mots : des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti II. – Alinéa 124 Remplacer les mots : proté...

Alinéa 109 1° Remplacer le mot : consultation par le mot : accord 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Exposé sommaire : Il est important qu’au sein de l’intercommunalité l’accord des collectivités concernées soit r...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le propriétaire et l’affectataire domanial peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L’architecte des Bâtiments de France saisit l’autorité administrative qui modifie le plan de sa...

Alinéa 23 Supprimer les mots : , sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention dangereuse qui ouvre la possibilité de ne pas créer de zone tampon autour d’un bien du patrimoine mondial.