Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

I. - Alinéa 15, première phrase Après les mots : fixés au insérer les mots : IV du II. - Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : en application du III ou, le cas échéant, du IV III. - Alinéa 18 Supprimer les mots : en application du III ou, le cas échéant, du IV Exposé sommaire : L’article 10 initial du présent projet de loi...

Remplacer les mots : Est approuvé le par les mots : Il est donné acte du Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques présente un certain nombre d'indications macroéconomiques générales et fait état des engagements, notamment européens, de la France. Cependant, il comprend aussi des ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les données présentées dans cette annexe sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication de l’annexe, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données. Exposé ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les données présentées dans le compte général de l’État joint au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget, en application du 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, sont mises à la disposition d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . - Les données relatives aux dépenses fiscales présentées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle basée sur le plafonnement du ratio d’endettement des collectivités locales. Il apparait comme une mesure de défiance vis à vis des collectivités territoriales qui ne trouve pas sa place dans le « pacte de confiance » proposé par le Président de la ...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : appliqué insérer les mots : aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés par le IV du présent article, Exposé sommaire : L’article 10 met en place de nouveaux dispositifs en matière de finances locales. Il définit tout d’abor...

Alinéa 2, tableau, 4ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Administrations publiques locales 0, 7 0, 7 0, 7 0, 0 0, 0 0, 0 Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de programmation définit des objectifs d’évolution en volume de la dépense publique, pour chacun des sous-secteurs de l’administration publique. Pour les ...