Questions écrites de Vincent Eblé

Modification des modalités de paiement de la taxe à l'essieu

M. Vincent Éblé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modification des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes ...

Prestations de médecine préventive et professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale

M. Vincent Éblé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la passation de marchés publics en matière de prestations de médecine préventive et professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale qui soulève deux problématiques. S'agissant de la première problématique, le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail dispose dans son articl...

Compétence d'assainissement des établissements publics de coopération intercommunale

M. Vincent Éblé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la compétence d'assainissement des établissements publics de coopération intercommunale. En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE), la « compétence assainissement » des c...

Revente des actifs détenus dans le cadre d'une société civile de placement immobilier

M. Vincent Eblé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs détenus dans le cadre d'une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficiant du dispositif dit « Malraux ». Lors de la cession de biens ou droits immobiliers, la plus-value brute immobilière est égale à la diff...

Coût des essais thérapeutiques

M. Vincent Eblé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des essais thérapeutiques. La circulaire N° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014, qui a pour objectif de renforcer l'attractivité française et l'excellence de sa recherche médicale, précise auprès des établissements de santé, les conditions de mise en œuvre du contrat unique pour les recherches...

Dangerosité des batteries lithium-ion des voitures électriques

M. Vincent Eblé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la possible dangerosité des batteries électriques, utilisant le lithium-ion, destinées aux véhicules électriques. En effet, quelques voix parmi les scientifiques s'élèvent contre les dangers de cette nou...

Exonération du supplément de loyer de solidarité entre deux programmes locaux d'habitat

M. Vincent Eblé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le maintien de l'exonération du supplément de loyer de solidarité (SLS) entre deux programmes locaux d'habitat (PLH). Certaines collectivités, ayant élaboré un PLH et ayant obtenu des zones de dérogation à l'application du SLS, voient ces dérogations suspendues le temps de l'élaboration d'un n...

Avenir des syndicats d'agglomération nouvelle

M. Vincent Eblé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN). Mis en place après la loi dite « Rocard » n° 83-636 du 13 juillet 1983, pour organiser les villes nouvelles, neuf SAN furent créés en 1984 (Cergy-Pontoise ; Évry ; L'Isle-d'Abeau ; Ouest Provence ; Saint-Q...

Contournement de Roissy-Charles-de-Gaulle par l'A104

M. Vincent Eblé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contournement de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle (CDG) par l'autoroute A104. Actuellement, le réseau autoroutier A1-A3 est saturé par le flux de véhicules légers mais aussi et surtout de poids-lou...

Diffuseur de Bussy

M. Vincent Eblé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de réalisation du diffuseur de Bussy-Saint-Georges sur l'autoroute A4. L'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, EPAMARNE, envisage la réalisation d'une zone d'aménagement concer...

Préservation de l'intégrité patrimoniale du domaine national du parc de Saint-Cloud

M. Vincent Eblé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces pesant sur l'intégrité patrimoniale du domaine national du parc de Saint-Cloud. En effet, le 17 novembre 2011, la municipalité de Saint-Cloud a voté un projet de plan local d'urbanisme (PLU) qui classe en zone constructible (UL) près de 50 % du domaine national du parc de Saint-Cloud. C...

Avenir des écoles nationales supérieures d'architecture

M. Vincent Eblé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). En effet, le bureau du collège des directeurs des écoles d'architecture s'est récemment inquiété de la situation que connaissent les ENSA, qui doivent pouvoir dispenser aux étudiants en architecture une formation de qualité, grâc...

Avenir du financement des activités de la protection maternelle et infantile

M. Vincent Eblé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses inquiétudes concernant l'avenir du financement des activités de la protection maternelle et infantile (PMI). Il lui rappelle que ce formidable service de proximité garantit une politique publique efficace en direction d'une frange particulièrement vulnérable de la population : adolescents, futu...