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Les interventions de Virginie Klès sur ce dossier
5 amendements trouvés
09/12/2011 — Amendement N° 175 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Klès, MM. Patriat, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Hau...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déc...
09/12/2011 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Klès, MM. Patriat, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Hau...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’ap...
07/12/2011 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20112012-147 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Klès
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants. Exposé sommaire : Dans le but de favoriser la prévention de la récidive de l’infraction d’usage de stupéfiant...
05/12/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 20112012-147 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Klès
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement chaque année afin de rendre compte de l’application nationale mais également territoriale de la présente loi. Exposé sommaire : Afin de s’assurer que les objectifs de la présente loi sont bien atteints à savoir sanctionne...
05/12/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 20112012-147 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Klès
Après l'article 1 er , Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3421-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3421-1-1. – Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3421-1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spé...
