Égalité entre les femmes et les hommes

Je ferai deux remarques. Tout d’abord, cet amendement est déjà satisfait dans la mesure où, de façon constante et positivement certaine, le genre et l’orientation sexuelle d’une personne sont inclus par l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État dans le champ de la convention de Genève, par le biais de la notion de « groupe social ». Ensuite, le d...

J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, madame la sénatrice, et vous savez que je partage vos objectifs dans ce domaine. La proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public suit aujourd’hui un chemin législatif normal. Peut-être pourriez-vous en appeler à vos collègues de l’Assemblée nationale pour qu’ils ins...

Le droit reconnu aux associations de se constituer partie civile est déjà bien étayé dans notre législation. En l’occurrence, concéder ce droit alors que la victime est décédée ou dans l’impossibilité de donner son consentement nous semble exagéré. Cette faculté doit être laissée aux ayants droit, à une personne de confiance ou au représentant...

La loi pénale a vocation à s’appliquer de façon totalement égalitaire et identique sur tout le territoire français et vis-à-vis de toutes les personnes qui s’y trouvent, y compris les étrangers en situation irrégulière. S’il devait arriver que des étrangers en situation irrégulière n’osent pas aller porter plainte dans un service de police ou ...

Les associations, nous venons d’en parler, ont déjà de multiples occasions d’ester en justice, sous réserve effectivement d’avoir l’accord de la victime et de démontrer, au cas par cas, leur intérêt à agir. Il ne me semble ni utile ni nécessaire d’aller au-delà de ce droit positif, ces organisations n’ayant pas, à mon sens, vocation à se substi...

La commission a apprécié à leur juste valeur les contributions des auteurs des amendements qui visent à améliorer la dénomination de ces stages. L’amendement n° 137 tend à faire de ces stages une évaluation régulière. Il nous semble que cette précision est inutile, car l’évaluation entre dans le champ des prérogatives du procureur, qui est cha...

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Nous reconnaissons bien dans l’intervention de notre collègue Gérard Longuet sa façon de mener des raisonnements très poussés et recherchés, mais parfois un peu spécieux. Si nous poursuivi...

Vous l’avez bien compris, monsieur Longuet, je ne partage pas votre raisonnement et je soutiens cet amendement. À titre d’exemple, c’est une mesure que nous avons déjà introduite dans le règlement intérieur de ma mairie.

Madame Jouanno, au-delà de nos divergences politiques, je voudrais vous dire à quel point nous partageons, pour nombre d’entre nous, et moi la première, les objectifs qui sont les vôtres : lutter contre la prostitution et, plus généralement, contre tous les phénomènes de traite et de proxénétisme. Vous avez utilisé hier le mot « meurtre » à ju...

Votre intervention à la tribune sur le sujet, ma chère collègue, a été éloquente et se passe d’autres commentaires. Nous avons sans doute encore du travail sur le sujet, mais, pour l’heure, la commission a émis un avis favorable.

La commission remercie M. Courteau d’avoir souligné ce qui est peut-être un oubli et qui est en tout cas un manque dans la liste des professionnels pour lesquels la formation initiale et continue en la matière sera obligatoire. Les personnels de préfecture qui délivrent les titres de séjour sont effectivement la première porte, si vous me perm...

Une fois de plus, la commission partage l’indignation que vous exprimez, madame Laborde, et elle juge comme vous que les situations que vous avez décrites sont inacceptables. Nous reconnaissons aussi que la situation actuelle n’est sans doute pas totalement satisfaisante quant à l’occurrence de ce retrait de l’autorité parentale. Pour autant, ...

Cet amendement vise à élargir ce que l’on qualifie de « délit obstacle », qui est présent dans la loi DDADUE, c'est-à-dire portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, du mois d’août 2013. Or il s’agirait là d’un élargissement extrêmement rapide, qui est proposé avant que nous ayons pu mesurer précisément si la lo...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, déposé tardivement. Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Il s’agit de réparer un oubli. Il me semble intéressant de corriger cette erreur le plus rapidement possible.

La commission des lois est traditionnellement réticente à demander, dans la loi, un rapport qu’elle a les moyens d’établir par elle-même. Par ailleurs, même si les dispositions de cet amendement semblent avoir passé la barrière de l’article 40 de la Constitution, elles mériteraient d’être discutées sérieusement avec les collectivités locales. ...

Au vu des explications de Mme la ministre, il faudrait remplacer dans le texte de l’amendement les mots « l’Observatoire national des violences faites aux femmes » par les mots « la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains ».

Le champ de l’amendement n° 128 rectifié, ainsi rédigé, est extrêmement large : les autorités consulaires françaises pourraient-elles assumer la protection de l’ensemble de ces personnes ? Si la réponse du Gouvernement à cette question est positive, la commission émettra un avis favorable. Nous ne voudrions pas créer une impression de sécurité...

L’application de cet amendement, s’il était adopté, poserait de nombreuses difficultés pratiques. Par ailleurs, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, a effectué un travail intéressant, et très peu de publicités ont nécessité une intervention a posteriori du CSA. Enfin, nous devons être attentifs à ne pas met...

Le CSA est une autorité administrative indépendante. Or cet amendement tend en quelque sorte à permettre au législateur, dont ce n’est pas le rôle, de s’immiscer dans son fonctionnement interne. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

La précision semble en effet utile, et la commission a donné un avis favorable à cet amendement. Je profite de l’examen de cette disposition pour signaler que l’article 16 va sans doute être réécrit à la suite de l’adoption de certains des amendements qui y ont été déposés. Il sera probablement demandé à la commission de la culture de se pench...