Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Pour avoir travaillé dans un laboratoire, j'ai constaté que, si l'exposition à des produits toxiques est la même pour tous, ses conséquences peuvent être beaucoup plus graves pour une femme enceinte.

Je partage l'avis de la commission des affaires sociales. Des personnes de sexes différents peuvent aussi souhaiter conclure entre elles un Pacs. Il n'y a donc pas de lien avec l'ouverture du mariage à tous. L'amendement n° 15 n'est pas adopté.

La jurisprudence du Conseil d'État établit que la femme est seule juge de la détresse attachée ou non à sa situation de grossesse, et seule décisionnaire. Qui peut s'imaginer qu'une telle décision soit facile à prendre ? La modification de la loi n'aura pas pour conséquence que les femmes avorteront sans réfléchir. Je suis également défavorable...

D'un point de vue scientifique, la limite des douze semaines correspond au moment où l'équilibre hormonal n'est plus assuré par les hormones de la femme mais par celles de l'embryon. L'amendement n° 10 n'est pas adopté.

L'amendement n° 21 supprime l'article 6 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui précise que le versement de la pension alimentaire par l'un des parents peut s'effectuer par virement sur un compte bancaire, car cette possibilité est déjà prévue par le droit en vigueur. L'amendement n° 21 est adopté. L'article 6 bis A est supprimé.

Le décret du 12 décembre 1996 précise qu'aucun frais ne peut être mis à la charge du créancier de la pension. Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur

L'amendement n° 22 supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui permet à la victime de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection de dissimuler son domicile en élisant domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée. L'expression « pour les besoins de la vie courante » e...

Je partage votre objectif mais cet amendement n'entre pas dans la logique de l'ordonnance de protection qui est une mesure provisoire. Dès lors, permettre au juge de prononcer une mesure définitive concernant le logement et le règlement des dettes du couple n'est pas opportun, d'autant que le bailleur n'est pas partie à la procédure d'ordonnanc...

Je partage vos objectifs : je vais donc réfléchir à une nouvelle rédaction. Mais n'oubliez pas que la victime de violence peut vouloir revenir après coup dans l'appartement...

L'article 378 du code civil prévoit que les parents auteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur leur enfant ou sur l'autre parent peuvent se voir retirer l'autorité parentale. L'Assemblée nationale souhaite que la Cour d'assises se prononce spécifiquement sur cette question en cas de meurtre ou d'actes de barbarie. Il n'y a pas de raiso...

L'article 9 bis introduit par l'Assemblée demande au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement. Cet objectif étant déjà satisfait par les textes en vigueur, nul n'est besoin de réécrire cette disposition dans la loi, d'...

L'amendement n° 26 supprime une disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'accès au logement social des personnes en instance de divorce ou ayant quitté le domicile conjugal. Or cette mesure figure déjà dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui est entrée en vigueur il y a quelques jours...

L'article 11 bis A crée une immunité pénale pour les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui accueillent des femmes victimes de violences conjugales et qui refusent de communiquer les adresses de ces femmes, ce qui empêche les pères de voir leurs enfants. Il est toujours délicat d'instaurer des régimes d'immuni...

Le « 3919 » est un numéro national réservé aux femmes victimes de violences. La loi n'a pas à consacrer ce service qui s'est d'ailleurs révélé très efficace et a été étendu à tous les types de violences au 1er janvier 2014. L'amendement n° 28 supprime donc l'article, pas le « 3919 », naturellement. L'amendement n° 28 est adopté et l'article 13...

L'amendement n° 29 vise à renvoyer à la fin du texte toutes les dispositions relatives à l'outre-mer. L'amendement n° 29 est adopté.

Je partage ces objectifs, mais il n'existe pas de dispositions spécifiques d'octroi d'un titre de séjour en cas de concubinage ou de PACS. Cette question mérite d'être posée, mais impose une réflexion qui dépasse le cadre de ce texte. Le Premier ministre s'est engagé à déposer prochainement un projet de loi sur le droit au séjour : cet amende...

L'article 14 ter A garantit le maintien du titre de séjour de l'étranger victime de violences subies de la part de son conjoint. Ce titre lui sera renouvelé si la rupture de la vie commune est le fait du conjoint violent. Mon amendement n° 30, très proche de l'amendement n° 7 de M. Leconte, étend le bénéfice de cette disposition au cas où le t...

L'amendement n° 31 complète l'article 15 quinquies A relatif à la récusation des membres d'une formation disciplinaire universitaire ou au dépaysement de l'examen des poursuites en cas de raison objective de mettre en doute l'impartialité d'un membre ou de la formation. Il étend logiquement la possibilité de récusation à la formation disciplina...

L'amendement n°32 complète la nouvelle règle de conflit de lois introduite à l'article 202-1 du code civil par l'Assemblée nationale et qui prévoit que « [q]uelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 ». Or, si l'article 146 permet de vérifier l'existence du consentement ...

L'amendement n° 33 supprime l'article 16 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit que les formations à la profession de journaliste, dispensées par les établissements d'enseignement supérieur devront comprendre « un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, le...