Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226...

Alinéa 10 Remplacer les mots : l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 par les mots : les obligations de négociation prévues aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 10 à 12 Remplacer (trois fois) les mots : « après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° du pour l’égalité entre les femmes et les hommes, » par les mots : « la référence : « loi n° 2014-344 du 17 ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 232-2 par la référence : L. 232-3 II. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Au dernier alinéa, les mots : « et leur fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, leur fonctionnement et les conditions de récusation de leurs membres » ; Exposé sommaire : Corr...

Alinéa 1 I. Alinéa 1 er Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Le 1° et le 2° du II de l’article 3, le 1° de l’article 4, les articles 5 quinquies B, 5 quinquies , 5 quinquies, 8, 8 bis , 9, 10, 11 bis A, 11 bis , 12, 12 bis AA, 12 bis, 15, 15 ter, 15 quinqiues A, 15 sexies, 15 septies, 16, 16 bis , 17, 17...

Alinéa 1 Remplacer le 1° du I par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les partis ou groupements politiques peuvent s'opposer, selon des modalités fixées par décret, au rattachement d'un candidat, au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin. ; 1° bis Après le cinquièm...

Supprimer le mot: réelle Exposé sommaire : Les députés ont souhaité compléter l'intitulé du projet de loi, qui a été renommé « projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Tout en partageant le souhait d’une mise en œuvre effective et rapide des dispositions du projet de loi, votre rapporteur estime que l’ajout d...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif général, introduit à l’Assemblée nationale à l’article 23, d’encadrement des nominations tendant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, des comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quinquies du projet de loi vise à inscrire dans la loi l’existence de l’observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication. Sa portée est faible : en effet, sans que le recours à la loi n’ait été nécessaire, un tel observatoire a été créé auprès...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 ter A prévoit que les conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Par cohérence avec la suppression d'une obligation comparable pour les établissements publics locaux, cet amendement propose de supprime...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir l’article 22 du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, en supprimant l’obligation de listes strictement paritaires pour l’élection des différents collèges des chambres d’agriculture en 2025, de façon à s’en tenir à une obligation de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale selon lequel « les modalités d’élection des délégués consulaires favorisent autant qu’il est possible la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures ». Les délégués consulaires sont élus a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le titre Ier du statut général des fonctionnaires oblige, chaque année, à nommer dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de pe...

Rédiger ainsi cet article : Au second alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, les mots : « troisième exercice consécutif prévu » sont remplacés par les mots : « pr...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 6-2. - La proportion de représentants de l’État et de personnalités qualifiées de chaque sexe nommés administrateurs dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics et sociétés me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale qui, d’une part, accélère le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les personnalités qualifiées désignées au sein des conseils d’admi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale selon lequel les membres de l’Institut de France et de ses différentes académies « veillent, lors des élections des nouveaux membres et aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée e...

Alinéa 5 Après les mots : dans les instances , rédiger ainsi la fin de la phrase : dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. Alinéa 6 Supprimer les mots : de l'instance ou et le mot : réelle . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de 40 % de représentants de chaque s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 quinquies prévoit que le conseil d’administration des établissements publics communaux, hors personnalités qualifiées, doit comporter un nombre d’hommes et de femmes dont l’écart n’est pas supérieur à un. Par renvoi des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités ter...

I. - Alinéa 1 er Supprimer les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée, » II. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Le deuxième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un...