Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Si les sanctions sont effectivement appliquées, et même si des échecs sont toujours possibles, elles seront de plus en plus dissuasives pour les auteurs de violences qui auront à respecter les interdictions ainsi imposées. Couplé avec le « téléphone grand danger » et tous les autres dispositifs, le système de protection sera plus efficace. À m...

Au risque de vous surprendre, je suis en parfait accord avec ces arguments. Seulement, nous ne parlons pas des mêmes choses, chères collègues. Quand des faits de violences arrivent devant le juge, il est extrêmement important que le magistrat sache quelle est la nature du conflit qui a amené ce couple devant lui. Il peut s’agir d’un conflit qu...

Cet amendement ne crée pas de droits nouveaux, mais il a le mérite d’introduire des dispositions très claires dans le code de la défense et de rappeler aux militaires l’ensemble des droits et devoirs qui sont les leurs en la matière. Il me semble que nous ferions œuvre de pédagogie et de lisibilité en adoptant cet amendement. L’avis de la commi...

Je demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où l’ordonnance visée sera publiée au moins de juin, c’est-à-dire sans doute avant même que la loi ne soit définitivement adoptée.

Le champ d’application des dispositions présentées dépasse largement le cadre du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Il faudra y revenir lors de l’examen du projet de loi relatif au droit au séjour, sachant que le Premier ministre s’est engagé à ce qu’il nous soit rapidement soumis. Je demande le retrait de ces amendements. Sinon, j’...

Cet amendement concerne un article délégué au fond à la commission des affaires sociales. Celle-ci ayant émis un avis favorable, nous l’avons suivie.

Sur l’amendement n° 30, la commission partage l’avis du Gouvernement, pour les mêmes raisons. Sur l’amendement n° 34, la commission a émis un avis défavorable, mais elle n’a pas pu prendre connaissance du sous-amendement du Gouvernement. Néanmoins, je m’autorise à penser qu’elle s’en serait sans doute remise à la sagesse du Sénat sur l’amendem...

Cet article a également été délégué au fond à la commission des affaires sociales, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, pour des raisons très juridiques, la commission des lois n’a pas suivi cet avis, car elle estime qu’il existe un risque à assimiler les temps de repos et les temps de trajet. Pour cette raison, elle a...

La commission est défavorable à ces deux amendements, pour deux motifs : tout d’abord, en raison du large spectre des violences familiales, qui sont aujourd’hui relativement peu définies et dont le champ dépasse largement celui des violences conjugales ; ensuite, parce que le statut de pacsé ou de concubin n’est pas, aujourd’hui, créateur de dr...

Là encore, il s’agit d’un article délégué au fond à la commission des affaires sociales, mais nous n’avons pas suivi son avis. En effet, la commission des affaires sociales souhaitait émettre un avis défavorable, la commission des lois a émis un avis favorable, mais pas pour des raisons juridiques. Le fond étant du ressort de la commission des...

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 31 que nous venons d’examiner. Pour les mêmes raisons, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quand la commission des lois était en accord avec la commission des affaires sociales, j’autorise bien volontiers le rapporteur de la commission des affaires sociales à rapporter pour la commission des lois. En l’occurrence, c’était un avis favorable.

D’innombrables détournements de procédure seraient à craindre si cet amendement, qui vise à ce qu’une carte de séjour temporaire soit délivrée à toute personne victime de violences, notamment dans l’espace public, était adopté. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement est en partie satisfait, dans la mesure où le préfet peut d’ores et déjà délivrer des titres de séjour aux victimes de violences. Le débat, lors de la première lecture, a même permis de prolonger la validité des cartes de résidence délivrées à ce titre jusqu’à la fin des procédures, à la suite de l’adoption d’amendements déposés ...

L’examen au fond de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales. S’agissant de l’amendement n° 9 rectifié ter, la commission a suivi l’avis de Mme Meunier et a émis un avis défavorable.

Le Sénat avait, certes, adopté en séance publique cette disposition lors de la première lecture, mais contre l’avis de la commission des lois. Nos raisons de nous opposer aujourd’hui à cet amendement sont les mêmes qu’alors : de façon générale, la commission est défavorable aux rapports systématiques, dans la mesure où le Parlement peut demand...

C’est possible, mais c’est ainsi ! S’agissant de l’amendement n° 6 rectifié bis, vous trouverez notre avis sans doute moins navrant puisque la commission n’a pas suivi Mme Meunier et a émis un avis favorable. Bien qu’il n’y ait pas foule dans cet hémicycle

La commission a suivi l’avis de la commission des affaires sociales, saisie au fond de l’article 2, et a émis un avis favorable. Quiconque connaît de jeunes parents ayant vécu l’événement doublement ou triplement heureux que constitue une naissance multiple sait que les difficultés s’accroissent par la suite de façon parfois exponentielle.

Cet amendement pose de nombreuses questions qui ne sont pas résolues, même s'il faut bien entendu aider toutes ces victimes. Comment les consulats pourraient-ils se prononcer sur la nature des infractions en l’absence d’enquête judiciaire ou policière ? En outre, il y aurait risque de contentieux quand des agissements sont incriminés par le dr...

Dans un premier temps, la commission avait effectivement émis un avis défavorable sur cette disposition, mais c’était par inadvertance. En effet, nous avions complètement oublié lors de la discussion – un peu rapide, il est vrai – que les pères ont droit à un congé de paternité pouvant éventuellement devenir un motif de licenciement, même inavo...