Égalité réelle entre les femmes et les hommes

L'amendement n°34 revient à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture à l'initiative de Catherine Tasca qui étendait le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet à la diffusion d'images de violences. L'amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n° 35 supprime cet article 17 quinquies introduit par l'Assemblée nationale. Certes, les administrations s'adressent assez souvent aux femmes mariées par leur nom d'usage et non pas par leur nom patronymique mais l'obligation d'utiliser le patronyme figure déjà dans la loi. Certes, il est difficile de faire respecter cette disposit...

L'amendement n° 36 est du même ordre que mon amendement n° 33. L'amendement n° 36 est adopté et l'article 18 B est supprimé.

Dans sa rédaction initiale, l'article 18 proposait de modifier les modalités de rattachement des candidats aux partis ou groupements politiques lors des élections législatives générales pour calculer la minoration financière (en cas de non-respect de la parité) applicable à ces partis. L'amendement n° 55 permet aux candidats de déclarer leur r...

La jurisprudence du Conseil d'État admet que ce soient les instances nationales du parti. D'ici la séance, je vais voir s'il convient d'améliorer et de préciser la rédaction de cette disposition.

L'amendement n° 38 porte sur la modulation de la première fraction de l'aide versée par l'État : l'Assemblée nationale a voulu la porter à 200 %. Nous préférons en revenir à notre vote en première lecture, à savoir 150 %, car il y a un risque constitutionnel à aller au-delà. L'amendement n° 38 est adopté.

Cet article introduit par l'Assemblée nationale prévoit que le premier adjoint ou le premier vice-président d'un conseil départemental ou régional ne peut être élu que parmi les membres de l'assemblée de sexe différent de celui du maire ou du président du conseil départemental ou régional. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. En outre, les él...

L'article 18 ter prévoit, avant la discussion du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions, la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement d...

L'amendement n° 40 permet de supprimer une disposition redondante en ce qui concerne la publication d'un rapport annuel par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques. L'amendement n° 40 est adopté et l'article 18 quater A est donc supprimé.

L'amendement n° 41 modifie les conditions dans lesquelles, pour les communes qui ne comptent qu'un seul conseiller communautaire, le conseiller communautaire est remplacé en cas de vacance du siège. Aujourd'hui, ce n'est pas le suppléant qui siège mais le remplaçant de même sexe que celui qui a laissé le siège vacant. Or, tel n'était pas l'espr...

La loi modifiait le remplacement du premier démissionnaire, mais pas des suivants, et c'est ce que fait cet amendement. Nous proposerons que les règles de suppléance changent soit dès la promulgation de la loi, soit lors du prochain renouvellement général. Nous allons y réfléchir.

L'article 18 quinquies prévoit que le conseil d'administration des établissements publics communaux, hors personnalités qualifiées, doit comporter un nombre d'hommes et de femmes dont l'écart n'est pas supérieur à un. Cette règle s'appliquerait de façon assez brutale à l'ensemble des établissements publics créés par les collectivités territoria...

Cet article traite de la représentation dans les instances dirigeantes des fédérations sportives dont la proportion de licenciés de chaque sexe est supérieure à 25 %. L'amendement n°43 propose d'en revenir à la rédaction initiale du Sénat qui est un peu plus souple que celle votée par les députés. L'amendement n° 43 est adopté.

L'amendement n° 44 propose de supprimer cet article qui prévoit que les membres de l'Institut de France et de ses différentes académies « veillent, lors des élections des nouveaux membres et aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ». Cet article n'a aucune portée réelle puisqu'il ne comp...

L'Assemblée nationale a voulu accélérer les calendriers que nous avions proposés en première lecture pour aller vers la parité dans différentes instances. Ici, il s'agit des conseils d'administration et de surveillance des établissements publics de l'État. L'amendement n°45 propose de supprimer cet article trop rigide. L'amendement n° 45 est a...

L'amendement n° 46 rétablit le texte adopté par le Sénat en intégrant la modification apportée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 46 est adopté.

L'amendement n° 47 rétablit le texte voté en première lecture par le Sénat. L'amendement n° 47 est adopté.

L'amendement n° 50 vise à revenir au texte du Sénat. Les représentantes elles-mêmes des chambres d'agriculture souhaitent que l'on en revienne à une solution raisonnable : la légitimité des femmes doit correspondre à la sociologie de leur profession. L'amendement n° 50 est adopté.

Nous avons ici deux amendements identiques de suppression : mon amendement n° 52 et l'amendement n° 4 de Mme Tasca. Il existe déjà un observatoire pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication. Pourquoi faudrait-il l'inscrire dans la loi ?

Cet article favorise l'égalité entre les femmes et les hommes via les nominations au sein de divers organismes. Il serait préférable que les modalités de nomination en leur sein soient directement fixées dans les textes qui les régissent. Le Gouvernement devrait nous faire une demande d'habilitation pour encadrer ces nominations. Je vous propos...