Égalité réelle entre les femmes et les hommes

En ce qui concerne l’amendement n° 39, la commission considère, comme en première lecture, que les dispositions de l’article 17 sont justifiées par la nécessité de mieux lutter contre certaines formes de violences et d’incitations à la discrimination. Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorabl...

Cet amendement soulève une question d’importance, qui n’a pas encore trouvé de réponse définitive. Les chiffres le prouvent, la garde des enfants, en cas de séparation, est majoritairement confiée à la mère et les pères se sentent souvent exclus. Il est également vrai que le dispositif de ce projet de loi, dans son ensemble, vise à inciter les...

Cet amendement a fait l’objet de débats assez nourris hier au sein de la commission des lois, qui s’est exprimée favorablement sur cette proposition de suppression. Je précise néanmoins, monsieur Bas, même si cet avis vous satisfait, que cette autorisation d’absence vaut non pas pour tous les examens prénataux, mais seulement pour trois de ces...

… ce qui limite substantiellement le champ d’application de l’article. S’agissant des débats qui ont eu lieu hier et dont trop peu de nos collègues sont présents ce soir pour se faire l’écho, je me dois de rappeler que la question posée n’était pas tant d’autoriser les pères à s’engager dans leur rôle éducatif et parental dès le début de la gr...

Il m’est difficile de donner l’avis de la commission sur cet amendement important, dans la mesure où il nous est parvenu alors que la discussion générale avait déjà débuté… La commission n’a donc pu l’examiner, alors même qu’il remet en cause la rédaction de l’article 18 qu’elle avait adoptée. Je fais observer que le dispositif adopté par la c...

Les arguments de Mme la ministre, notamment l’avis du Conseil d’État, ne peuvent laisser indifférente la commission des lois, qui est toujours très attentive à ce type d’avis et au risque d’inconstitutionnalité. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Bien que cet amendement ne nous ait été communiqué qu’il y a deux heures, je serai cette fois moins embarrassée pour donner l’avis de la commission. En effet, celle-ci avait supprimé à l’unanimité la date du 1er janvier 2015, jugeant qu’elle ne correspondait à rien dans le calendrier électoral. La commission a estimé que le dispositif entrerai...

Bien que vous ne sembliez pas partager les réserves de la commission des lois sur le sujet, ma chère collègue, je les maintiens malgré tout ! Tout le monde voudrait pouvoir accélérer le calendrier de mise en œuvre, mais en l’occurrence l’accélération serait assez brutale, puisque la loi obligeant à la parité dans les nominations dans ces insta...

Sur cet amendement, la commission des lois n’a pas suivi la commission des affaires sociales et, ne souhaitant pas, dans le contexte actuel, prévoir de nouvelles sanctions financières pour les entreprises, a émis un avis défavorable.

Le risque de rigidité est d’autant plus réel, en la matière, qu’il existe plusieurs collèges ou plusieurs instances de nomination. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

Je ferai les mêmes remarques que pour les amendements précédents. Par ailleurs, dans la pratique, comment procédera-t-on pour aboutir à une parité parfaite avec différentes autorités de nomination ? En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable.

Même s’il a dressé un simple état des lieux, cet observatoire a parfaitement rempli sa mission et a rendu un travail de qualité. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, en s’appuyant sur deux arguments. Premièrement, un argument d’ordre juridique, la création de cet observatoire relève non pas de la loi, mais du pouvoir rég...

Cette fois-ci, la commission a pu examiner cet amendement en temps et en heure. Elle y est favorable puisqu’il tend à revenir au texte initial qu’elle a proposé.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination pour la parfaite application de ce projet de loi outre-mer. Cela étant, cet article devra sans doute être encore rectifié par l’Assemblée nationale. Il faut bien que nos collègues députés travaillent un peu !

À l'Assemblée nationale, le texte du projet de loi n'a subi de modifications que ponctuelles, qui n'altèrent pas son esprit. Les députés ont également ajouté de nombreuses dispositions, dont la plupart complètent utilement le texte. Je vous propose donc de passer directement à l'examen des amendements.

Je partage les réserves de M. Hyest. À titre personnel, je m'abstiendrai. L'amendement n° 12 est adopté. En conséquence, l'article 2 bis A est supprimé.

Là encore, je partage les réserves de M. Hyest. S'il y a une nécessité médicale que la femme enceinte soit accompagnée de son conjoint, un certificat ou une attestation médicale suffisent.

L'amendement n° 18 supprime un article additionnel introduit par l'assemblée nationale pour favoriser l'accès des femmes aux prêts et financements que la banque publique d'investissement (BPI) distribue, puisqu'il est satisfait par les obligations que la loi fixe à cet établissement. L'amendement n° 18 est adopté. En conséquence, l'article 2 ...

L'amendement n° 19 concerne les modalités de candidature à un marché public. Il rétablit l'interdiction d'y soumissionner pour tout candidat qui n'aurait pas respecté son obligation annuelle de négociation sur l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise. Nous souhaitons y ajouter l'exclusion des candidats qui n'auraient pas...

L'amendement n° 20 supprime l'article 3 bis, dont les dispositions sont déjà satisfaites par l'article 4 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et l'article 14 du code des marchés publics : la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre dans le champ des « éléments à caractère social ». L'amendement n° 20 es...