Interventions en commissions de Virginie Klès

Je partage l'avis de MM. Hyest et Richard : les conséquences des modifications des lois électorales sont largement imprévisibles. Le système actuel compte une aberration, sans doute fruit de l'histoire : la catégorie des communes de 9 000 à 10 000 habitants qui n'existe que pour la désignation des grands électeurs. Je proposerai des amendement...

Dans l'opération lavons plus blanc que blanc, il me semble qu'on ne devrait pas percevoir des jetons de présence quand on représente l'institution dans laquelle on a été élu.

Plutôt que d'escompter d'hypothétiques provisions des entreprises, il faudrait revoir la législation des entreprises sur les installations classées, même si l'on a toujours du mal, en France, à imaginer que les choses puissent ne pas fonctionner. Je partage l'analyse de M. Lecerf sur les associations de prévention.

Pourquoi ne pas écrire « remise en état similaire ou équivalent » ?

Je doute que l'amendement n° 1, qui réécrit l'article 1er de la proposition de loi, soit compatible avec l'objectif des auteurs de la proposition de loi de renforcer la sécurité juridique des membres des forces de l'ordre lorsqu'ils utilisent une arme. Tout en précisant les critères d'usage des armes par les policiers pour les rendre semblables...

Etant défavorable au texte, je considère sa suppression partielle comme un progrès. Je ne peux qu'émettre un avis favorable à l'amendement de suppression n° 2, tout en rappelant néanmoins que je suis défavorable à la proposition de loi dans sa totalité.

L'exposé des motifs de cette loi se résume au constat - incontestable - de l'augmentation, dans notre société, de la violence et de l'usage des armes dans les règlements de différends, sur la voie publique ou dans la sphère privée. Les auteurs de la proposition de loi la justifient par une succession de faits divers, certes dramatiques, mais qu...

Je veux dire à M. Pierre-Yves Collombat qu'on ne répond pas à la violence par la violence. En revanche, on peut utiliser l'autorité ferme et intransigeante.

Non, j'ai travaillé dans un établissement de réinsertion de jeunes et d'adolescents et je sais de quoi je parle. Mais ne faites pas croire que je suis contre l'usage de la force face aux délinquants. Il est inexact que je propose de rejeter ce texte sans qu'il n'ait subi d'examen. La mission Guyomar a étudié des propositions de même nature, a...

Cet amendement revient à dire aux maires qu'ils conserveraient un outil d'action sur les phénomènes de racolage actif, en plus de leur compétence en matière de tranquillité publique. Les policiers avec qui j'ai effectué une maraude m'ont fait part de leur scepticisme à l'idée de revenir à la situation antérieure à 2003. Cet amendement rassurera...

J'indique à M. Alain Anziani qu'en vertu de la jurisprudence, et sous toutes réserves, nous reviendrions sous le régime antérieur : seul le racolage sur la voie publique serait concerné. Une rectification à l'attention de M. Jean-Pierre Vial : les contraventions de 5e classe sont passibles de 1 500 euros d'amende, tout de même, ce qui n'est pa...

Nous remercions M. Roland Courteau pour son amendement de coordination n° 10. Avis favorable.

L'amendement n° 3 étend le champ du délit de recours à la prostitution qui ne concerne actuellement que les mineurs et les personnes présentant une vulnérabilité particulière. Cette proposition intéressante fait partie des pistes explorées par le gouvernement dans le cadre de la loi annoncée pour l'automne, mais l'initiative est prématurée : il...

Comme le précédent, et malgré l'intérêt de cette proposition de stages de sensibilisation aux conditions de vie des prostituées et à l'existence des réseaux de proxénétisme, l'amendement n° 4 est prématuré. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 5 assouplit les conditions d'accès à un titre de séjour pour les victimes de proxénétisme. A nouveau, la charrue est mise avant les boeufs sur un sujet complexe. Les policiers que j'ai rencontrés, lors de ma mission, m'ont mise en garde : les réseaux de proxénétisme pourraient utiliser la régularisation des titres de séjour comm...

L'amendement n° 7 ouvre aux victimes de proxénétisme le droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes, réservé aux victimes de la traite des êtres humains. Nos collègues Christophe Béchu et Philippe Kaltenbach sont chargés d'une mission sur l'indemnisation des victimes. Ne vaudrait-il pas mieux attendre la fin de leurs travaux ?

Retrait, ou défavorable.

L'amendement n° 8 poursuit deux objectifs différents. Il codifie quasiment à droit constant la loi du 9 avril 1975 qui habilite les associations de lutte contre le proxénétisme à se porter partie civile. Deux légères modifications sont introduites : l'amendement supprime la restriction selon laquelle les associations ne peuvent se porter part...

L'amendement n° 9 prévoit la remise d'un rapport du Parlement au Gouvernement. Je m'en réfère à la position constante de notre commission à ce sujet : nous avons les moyens d'organiser le contrôle sans proposer de rapport supplémentaire. Avis défavorable.

J'espère un débat serein et approfondi sur cette proposition de loi de notre collègue Esther Benbassa. Sans vous dresser l'évolution de cette infraction depuis 1939, dont vous trouverez le détail dans le rapport écrit, je vous rappelle simplement qu'en 2003, le racolage est passé de la catégorie des contraventions à celle des délits, ce qui per...