Interventions en commissions de Virginie Klès

Lorsque les fraudeurs négocient avec Bercy, la peur du gendarme est la même. Cela ne modifiera pas fondamentalement la donne. L'amendement n° 20 est adopté et devient l'article 2 ter.

J'avais déposé les amendements n° 37, 85, 86 et 40 pour avoir l'expertise de la Chancellerie. Je les retire. Les amendements n° 37, 85, 86 et 40 sont retirés.

Oui : l'avocat ne sera pas pour autant exonéré de son obligation de déclaration. Les amendements n° 73 et 5 ainsi modifiés sont adoptés.

Cet amendement est une source de complexité accrue et de rigidité. Défavorable.

L'amendement n° 89 est cohérent avec la demande de suppression de l'article 2 du projet de loi organique. Il constitue une solution alternative : la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège sera consultée avant la désignation des magistrats du siège participant à l'activité des JIRS en matière économique et financière. Avis ...

Avis favorable à l'amendement n° 90 cohérent avec l'adoption de l'amendement n° 89. L'amendement n° 90 est adopté.

Cette disposition est intéressante mais devrait figurer dans la Constitution. Avis défavorable pour ce motif. L'amendement n° 1 est rejeté.

Avis favorable à l'amendement de cohérence n° 3 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 2. L'amendement n° 3 est rejeté. Le projet de loi organique est adopté sans modification. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Ne craignez-vous pas que l'article 2 du projet de loi organique fige le champ de compétence des juges ? Ne peut-on pas être moins strict, tout en sanctuarisant les effectifs ? Le texte est-il suffisant pour protéger les lanceurs d'alerte, qui risquent parfois leur vie ? Je proposerai un amendement pour protéger les mandataires sociaux, qui ne ...

Je suis évidemment favorable à cette proposition. La tranche des 9 000 à 10 000 habitants est la seule à ne pas exister dans le code général des collectivités territoriales, s'agissant de la composition des conseils municipaux.

Moi non plus.

L'amendement n° 31 vise à corriger une anomalie dans le rapport entre le nombre des délégués sénatoriaux et la population. En effet, le tableau fait apparaître une tranche qui ne comprend qu'un écart de 1000 habitants - celle de 9 000 à 9 999 habitants - alors que le code général des collectivités territoriales prévoit, dans plusieurs de ses di...

Dans le texte, il est question des conseils municipaux de 29 membres, c'est-à-dire ceux des communes de 5 000 à 9 999 habitants. Je propose de prévoir un total intermédiaire de 25 délégués pour cette tranche. Les simulations que j'ai réalisées avec ce total ne me semblent pas donner des résultats incohérents : 1 délégué pour environ 300 ou 350 ...

Je partage le point de vue de M. Richard. Ma commune fonctionne en fusion-association avec deux autres communes. Chacune a son CCAS, y compris Broons-sur-Vilaine, qui ne compte que 380 habitants. S'il disparaissait, par quoi le remplacer et comment garantir le respect de la vie privée ? Toute aide individuelle attribuée par la commune nécessite...

La commission sociale n'est pas censée attribuer les aides : elles doivent être décidées en conseil municipal.

Merci à M. Détraigne de susciter ce débat important. Je partage cependant la position de M. Gélard. L'âge est-il une maladie ? La restriction doit-elle être brutale et définitive, ne peut-elle être progressive et accompagnée par les médecins ? Ne plus prendre la voiture de nuit, ne plus faire de longues distances, sont autant de mesures intermé...

J'ai le permis E : à ce titre, je suis déjà soumise à la visite médicale tous les cinq ans. Or ma vue a beaucoup baissé depuis un an, et la prochaine visite n'est que dans trois ans... ; il ne dépend que de moi de solliciter une nouvelle visite, ce qui montre le peu d'effectivité d'une visite imposée tous les cinq ans.

Je m'interroge sur les technologies médicales utilisées dans le cadre de l'AMP. Ne faudrait-il pas mettre un certain nombre de barrières sur les technologies en matière médicale, par exemple en édictant une interdiction de créer un embryon avec trois cellules. Cela n'est pas de la science-fiction, car on pourrait imaginer la création d'un embry...

L'acte de représenter le Parlement dans une instance extérieure n'est pas une fonction supplémentaire, mais fait partie intégrante du mandat parlementaire, et ne doit donc pas donner lieu à la perception d'une indemnité complémentaire, même si le défraiement des transports reste justifié. C'est le sens de mon amendement n°3.

J'accepte cette rectification.