Interventions en commissions de Virginie Klès

Même ceux qui ne sont pas d'accord pour adopter ce texte le sont pour dire que le délit de racolage a créé davantage de problèmes qu'il n'en a résolus. Nous sommes également d'accord pour dire qu'il y a un problème de calendrier. Cette proposition de loi n'est qu'un premier pas. Des questions se posent pour lesquelles je n'ai pas de réponse : f...

Mes deux amendements ont pour but de procéder aux coordinations nécessaires et de permettre l'application de la proposition de loi outre-mer. Les amendements n° 1 et 2 sont adoptés.

L'amendement n°14 limite dans le temps les effets de l'amnistie, qui ne s'étendrait qu'aux faits commis entre le 1er septembre 2008, c'est-à-dire le début de la crise de grande ampleur, et le 6 mai 2012.

Soit on remonte jusqu'à 1948, soit on considère ces épisodes comme spécifiques.

Une loi d'amnistie est une loi d'apaisement. Certes, la crise n'a pas commencé le 1er septembre 2008. Mais les mouvements sociaux auxquels elle a donné lieu, si, et ils ont été frappés par la politique pénale répressive du quinquennat précédent.

Je veux bien que nous fixions comme point de départ le 1er janvier 2008.

L'amendement n°15 rectifié limite le champ d'application de la loi aux atteintes aux biens passibles de sept ans d'emprisonnement.

L'amendement n°16 rectifié limite de même le champ d'application de la loi en fonction de la nature des faits commis.

L'amendement n°18 supprime l'exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud'hommes du bénéfice de l'amnistie. C'est un reste du passé, qui a subsisté...

L'amendement n°19 rectifié exclut du champ de l'amnistie des infractions spécifiques : la destruction volontaire de biens au détriment de la recherche scientifique, l'escroquerie, les infractions commises en état de récidive légale - songeons aux efforts déployés par la garde des sceaux pour lutter contre la récidive.

La commission ayant émis un avis favorable à l'amendement précédent, je pourrais retirer celui-ci en séance, si le précédent est adopté.

L'amendement n°21, dans la continuité des précédents, exclut de l'amnistie les faits de violence, y compris pour la réintégration dans l'établissement.

Je rectifie mon amendement n°22 pour en supprimer les mots « qu'une faute lourde ou ». La jurisprudence considère que la faute lourde susceptible de conduire à l'exclusion comprend l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes, mais aussi la désorganisation de l'entreprise. Or celle-ci est quasiment la conséquence logique d'une g...

Oui.

C'est une violence, qui peut laisser des séquelles.

Une sanction est prévue contre quiconque mentionne des faits effacés par une amnistie. L'amendement n°23 rectifié vise à limiter cette sanction aux seules personnes directement concernées par l'amnistie et à celles en ayant connaissance de par leur profession.

L'amendement n°25 limite l'amnistie pour soustraction à une demande de prélèvement biologique aux cas où les faits à l'origine de cette demande sont eux-mêmes amnistiés.

L'amendement n°13 tend à modifier le titre de cette proposition de loi, puisque la rédaction en a été assez largement modifiée.

Elles sont exclues du champ de l'amnistie.

Malgré une couleur de peau différente, le mensonge peut perdurer... Il faut que l'enfant ait atteint une certaine maturité pour comprendre que cette différence interdit une filiation biologique.