Interventions en commissions de Virginie Klès

L'amendement n° 14 propose de supprimer les alinéas de l'annexe prévoyant qu'en cas de décision exécutoire d'une juridiction pour mineurs, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, un avis de convocation à comparaître, dans un délai de cinq jours ouvrables devant la protection judiciaire de la jeunesse, pour la mise en oeuv...

Je retire cet amendement et en déposerai un nouveau sur la base des commentaires de notre rapporteur. L'amendement n° 14 est retiré. L'amendement n° 15 est considéré comme satisfait. L'article 1er ainsi modifié est adopté.

Si on souhaite dépasser ce dilemme, nous avons besoin d'un langage de vérité : il est de notre responsabilité à nous, élus, d'expliquer à nos concitoyens qu'une peine aménagée est bien une peine exécutée et qu'elle est en outre plus efficace en matière de récidive.

Il y a une confusion sur le terme de « sursis » : quand il y a sursis, la peine n'est pas exécutée, sauf si le sursis est révoqué. Nous parlons ici des modalités d'exécution des peines sans sursis. L'amendement n° 57portant article additionnel avant l'article 4 est adopté.

L'article 4 bis a pour objet la transmission systématique d'une copie de la décision juridictionnelle pertinente entre l'autorité judiciaire et le médecin ou psychologue traitant d'une personne poursuivie ou condamnée pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle ou justifiant d'un traitement, et qui est soumise à une obligation de s...

L'amendement n° 23 est un amendement de suppression de l'article 5, relatif aux modalités de transmission au juge de l'application des peines, d'une copie des attestations délivrées au détenu, afin qu'il puisse se prononcer sur le retrait des réductions de peine, l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou l'octroi d'une libération condi...

Certains concours n'ont lieu que tous les deux ans. Pour donner une seconde chance aux agents qui rateraient une première fois le concours, il faut porter la limite à quatre ans.

La gestion des décharges de service et le fonctionnement des CTP locaux figure dans le socle insécable de compétences, or il avait été convenu que cela resterait du ressort de la gestion locale.

Ou créer une commission...

L'article 5, remanié dans la forme mais non dans le fond, ne répond pas aux préoccupations du Sénat. Une protection juridique contre les abus ne suffit pas, car elle n'est ni intangible, ni irréversible. C'est pourquoi nous devons mettre en place une protection technique -le lien faible- empêchant que l'on détourne le fichier de son objet : pro...

Je tiens à rassurer M. Hyest : dans 99,9 % des cas, le fichier à lien faible permettra de retrouver la trace du fraudeur. S'il a créé une identité nouvelle, imaginaire, sans faire de victime par conséquent, il ne pourra pas obtenir un deuxième titre. S'il a usurpé l'identité de quelqu'un d'autre, et que cette personne possède elle-même une cart...

Je veux bien être candidate.

Dans mon rapport budgétaire, j'ai marqué cette année certaines interrogations concernant les attributions consultatives des autorités du programme « Défense des droits et libertés ». Il semble en effet que certaines d'entre elles soient trop rarement - et en tout état de cause de moins en moins - consultées par le Gouvernement sur les textes qu...

Cet amendement, comme les suivants, résulte des entretiens que j'ai pu avoir avec les acteurs du terrain. On ne peut s'en tenir en matière de lutte contre le premier usage des stupéfiants à la seule amende. Il faut réintroduire un volet sanitaire et social. Donner aux contrevenants les coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomane...

Mon amendement n° 2 vise à renforcer l'efficacité de la proposition de loi en prévoyant une information du conseil intercommunal de sécurité de prévention de la délinquance sur les infractions constatées en matière de premier usage de stupéfiants.

J'y souscris et je rectifierai en ce sens mon amendement.

L'amendement n° 3 prévoit un rapport afin de rendre compte de l'application du présent texte.

Je le maintiens et le retirerai en séance afin d'attirer l'attention sur le nécessaire engagement du Gouvernement dans l'application de la loi.

Nous parlons des enfants de moins de 3 ans, mais les assistantes maternelles gardent aussi les frères et soeurs plus grands, à temps partiel.

Le groupe socialiste estime que cette proposition de loi est bienvenue. On ne peut accepter des peines trop lourdes en première intention, d'autant qu'elles ne sont pas appliquées. Trop d'usagers n'ont aucun retour d'autorité face à la banalisation de la consommation de cannabis. J'émettrai néanmoins quelques réserves : dans certains départem...