Interventions de Virginie Klès

On casserait ainsi toute la logique de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. C'est pourquoi je n’arriverai pas, moi non plus, à voter votre amendement, monsieur le ministre.

Je vais m’efforcer de résumer la question de manière plus simple et peut-être un peu plus intelligible, …

… pour celles et ceux qui nous écoutent ou qui nous lisent, car le commun des citoyens n’est pas nécessairement familier des termes juridiques que nous employons. Je rappelle que le présent texte accorde de nouveaux droits à la victime : son article 3 bis précise que cette dernière peut adresser ses observations au procureur de la Répub...

Je souhaite faire remarquer à ma collègue que, dans le cas qu’elle évoque, la procédure de CRPC aura bien eu lieu et qu’un certain nombre de personnes en auront eu connaissance. On ne contrôle pas systématiquement la parole des uns ou des autres, et il pourrait donc y être fait allusion en cours de procès, sans que rien ne permette de vérifier ...

Sans allonger les débats, je souhaite rappeler, ainsi que cela a déjà été dit et répété de ce côté de l’hémicycle, que le regard favorable que nous avons porté sur le texte initial, puis sur son évolution, s’explique surtout par l’utilisation que les professionnels de la justice ont faite de cette procédure. Celle-ci a en effet été cantonnée à ...

Et si l'article était voté conforme ?

J'ai bien compris que vous n'avez pas la réponse aux dernières interrogations que vous avez vous-mêmes soulevées. Il faudra que nous l'obtenions car, effectivement, il y a eu une précipitation que nous allons devoir expliquer. Le ministère n'a pas pris les deux mois de délais dont il disposait pour signer la version finale du contrat une fois q...

La complexité que vous évoquez est double : elle est technique mais aussi juridique. Je reviens à une question que j'ai déjà posée sans obtenir de réponse : le fait d'inclure dans un seul contrat les investissements technologiques et le recouvrement de la taxe n'induisait-il pas en lui-même une complexité supérieure ? Fallait-il envisager le ma...

Il s'agit d'un marché particulièrement innovant et inédit, déjà difficile à évaluer, et on a rajouté de la complexité en incluant l'exploitation du système, comme s'il s'agissait d'un PPP normal ou classique. Je persiste à ne pas comprendre.

Je continue à percevoir beaucoup de contradictions. D'après ce que vous nous dites, ce qui était primordial et source de gains était la rapidité de mise en place d'un tel projet. Pourtant, dans l'avis de la Mappp, on trouve un tableau que je ne comprends pas : sur les deux technologies pressenties, il indique que la durée des travaux est différ...

A la lecture de votre avis, j'ai le sentiment que la Mappp avait une position plus mitigée sur la question. Vous écrivez que « l'analyse comparative [a] montré que la collectivité peut évaluer les avantages qu'elle peut en retirer et identifier les facteurs clés de succès d'un tel contrat ». Selon moi, cette phrase ne signifie pas que le contra...

Le recours à un PPP a complexifié le projet en raison de l'inclusion du recouvrement de l'écotaxe.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions de cette proposition de loi, dont je remercie notre collègue Catherine Tasca d’avoir pris l’initiative. Je la félicite également d’être parvenue à inscrire l’examen de ce texte à l’ordre du jour de cette séance. Les dispositions q...

Quelles obligations pèsent-elles actuellement sur les communes en la matière ?

Je ne comprends pas pourquoi on constate des retards, annoncés par Écomouv' avant les événements d'ordre public de cet automne, et qu'ils ne donnent lieu à aucune négociation d'avenants, ni aucune autre conséquence. Pourtant, le recours à un PPP et le choix de la technologie de l'équipement embarqué ont été motivés par la rapidité de mise en oe...

Vous avez évoqué la notion de marché global et la notion de simplicité qui y est attachée. Je persiste et signe, mais il me semble que, sur ce contrat, le fait d'y inclure le recouvrement et le contrôle du recouvrement de la taxe n'a pas été un élément de simplification. Le fait est que je pose cette question depuis le début des auditions et qu...

Avec ce préambule, je crains que nous n'obtenions pas beaucoup de réponses. Pourriez-vous déjà préciser l'identité et la fonction de la personne qui vous accompagne et n'a pas prêté serment, même s'il ne prendra pas la parole ?

J'ai une autre question à laquelle vous devriez pouvoir répondre, puisqu'elle concerne le ministère de l'écologie. Qu'est ce qui a justifié les délais de signature très courts entre la dernière réunion de la commission consultative d'attribution en décembre 2010 et une signature tout début janvier 2011, alors que la procédure permet un délai de...

J'ai une autre question, même si je ne suis pas sûre que ce soit vous qui soyez en mesure d'y répondre. Il est aujourd'hui prévu que les agréments des agents d'Écomouv' chargés du recouvrement de la taxe soient donnés par le préfet de département, qui n'a pas compétence en matière douanière ni la bonne compétence territoriale. La procédure de t...

Comment et sur la base de quels critères s'est effectué le choix des routes taxées ou non taxées ? Y a-t-il eu seulement des critères de circulation, en lien avec les voies ferroviaires dans une idée de report modal ou aussi des critères techniques, en lien avec la présence de routes parallèles non taxées à proximité ? Est-ce que certaines soci...