Interventions de Virginie Klès

La commission est tout à fait consciente du problème, mais n’a pas eu énormément de temps pour examiner cet amendement sur le fond et sur la forme. Nous craignons que cette proposition ne soulève des difficultés juridiques : qui peut-être garant de l’impartialité ? Comment la notion de suspicion légitime pourra-t-elle être prouvée ? La rédacti...

Je vous remercie de ces précisions. Je pense toutefois que les conditions d’audience ne dépendent pas seulement des conditions de retransmission : l’organisation même des compétitions doit aussi faire l’objet d’un travail. À ce stade, j’accepte de retirer mon amendement, mais je pense revenir sur cette question en deuxième lecture.

Le seuil de 500 salariés pour les sociétés non cotées avait été retenu par la commission en 2011, car celle-ci avait considéré qu’un seuil de 250 salariés correspondait plus à des sociétés familiales qui auraient des difficultés à se conformer à cette obligation de parité. De plus, voter cet amendement reviendrait à changer les règles en cours...

Sachez, madame Dini, que vous ne m'irritez ni ne me désolez en parlant d’imprescriptibilité. Nous partageons tous votre indignation et votre volonté de mettre fin à ces crimes. Pour ce faire, la seule carte de l'imprescriptibilité ou de l'augmentation des délais de prescription ne nous paraît malheureusement pas la bonne. En effet, plusieurs p...

La commission des lois, assez constante dans ses avis, trouverait là encore hasardeux de bouleverser l’équilibre juridique par voie d'amendement. En droit français, notamment dans le CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notion de « menace à l'ordre public » est très présente. Pour toutes ces raisons, ...

Une observation, tout d’abord : l’exigence de listes complètes est imposée par un texte réglementaire et le Gouvernement peut donc autoriser une dérogation. Sur la question de la suppression de l’obligation de parité pour le collège des salariés de la production agricole, la commission a émis un avis défavorable. Aujourd’hui, la position de la...

Je voudrais apporter quelques précisions afin de dissiper certaines inquiétudes. Tout d’abord, les juges ne sont pas des machines. On aura beau faire tous les textes législatifs que l’on voudra, des différences d'appréciation subsisteront toujours. Je réponds ainsi à M. Courteau qui soulignait l'existence de ces différences.

Deux juges pourront toujours interpréter le terme « grave » de deux façons différentes. Ensuite, il existe aujourd’hui une jurisprudence administrative. Enfin, la situation d'un étranger que l'on expulse n’est pas juridiquement comparable à celle d'une femme qui demande un titre de séjour parce qu'elle est menacée. La commission des lois mai...

Initialement, l’amendement n° 174 tendait à modifier le dispositif qui nous avait été proposé par Mme Catherine Tasca dans le but d’assurer une représentation paritaire dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER. Il a été rectifié et vise désormais à instaurer un deuxième dispositif, plus simple que le premi...

Votre amendement, madame David, est effectivement plus simple dans sa rédaction. Mais, du même coup, il est aussi entièrement satisfait par l’amendement que j’ai défendu. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

Sans être hostile sur le fond à ces quatre amendements – bien au contraire –, mais ne sachant estimer si le budget de l’État pourra assimiler cette dépense supplémentaire, ou plutôt cette non-recette, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Cet amendement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pas pu l’examiner. Je vais donc exprimer un avis personnel, en essayant de rester cohérente avec les travaux de la commission. Celle-ci avait vraiment pris en compte les caractéristiques sociologiques du vivier dans lequel les entreprises artisanales peuvent puiser pour trouver des...

Souvent femme varie, mais pas la commission des lois, qui souhaite laisser le pouvoir d’appréciation à l’autorité administrative, quel que soit le sujet. En conséquence, toute disposition qui transforme une faculté en une obligation a reçu un avis défavorable.

Comme je l’ai répété plusieurs fois depuis hier, la commission des lois n’est généralement pas favorable a priori aux demandes de rapports. Mais, dans ce cas précis, elle a jugé ces rapports utiles au suivi de l’évolution de la parité dans les différentes instances mentionnées, en vue de l’adoption éventuelle de mesures correctrices. Par...

La position de la commission est toujours la même : ne pas créer une obligation. Elle a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 35 rectifié et 28 rectifié bis. Concernant l’amendement n° 70 rectifié, le 1° du paragraphe I visant le renouvellement des titres de séjour pendant toute la durée de la procédure pénale nous a semb...

Je vais peut-être vous surprendre, mes chers collègues, mais la commission des lois est traditionnellement réticente à la production de rapports ! Dans le cas présent, elle l’est d’autant plus qu’un excellent rapport sur le sujet a été rendu récemment, comme cela a été rappelé, par la délégation aux droits des femmes. Par conséquent, l’avis de ...

Non, monsieur le président.

Il faut reconnaître que la question de l’opportunité d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures, quelles qu’elles soient d’ailleurs, concernant les autorités administratives indépendantes et les conseils et conseils d’administration des caisses de sécurité sociale peut se poser. En revanche, l’habilitation pose moins de d...

La faculté de délivrer des cartes de séjour temporaire pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existe déjà et s’applique aux personnes étrangères qui déposent plainte ou témoignent dans le cadre d’une procédure pénale relative à la traite des êtres humains. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois ame...