Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives visant à clarifier la répartition des responsabilités entre l'Etat et les régions dans la gestion du FEADER. D'une part, les auteurs de cet amendement estiment que le re...