Amendement N° COM-31 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 22 juin 2020 par : M. Patrice Joly, Mmes Artigalas, Harribey, MM. Raynal, Tissot, Montaugé, Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Patrice Joly Photo de Viviane Artigalas Photo de Laurence Harribey Photo de Claude Raynal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Franck Montaugé Photo de Patrick Kanner Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Vincent Eblé 
Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot 

Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives visant à clarifier la répartition des responsabilités entre l'Etat et les régions dans la gestion du FEADER.

D'une part, les auteurs de cet amendement estiment que le recours à une ordonnance pour traiter d'un sujet aussi important est fortement discutable et mériterait au contraire un débat à part entière sur la décentralisation.Ce recours est d'autant plus discutable que l'article 24 du projet de loi a été intégré par lettre rectificative en date du 17 juin, soit une semaine avant son examen en commission au Sénat. Le Gouvernement essaye clairement ici d'imposer sa vision de la décentralisation dans un texte qui n'en a pas la vocation.

D'autre part, les sénateurs socialistes sont attachés au renforcement du rôle des régions dans la gestion des fonds structurels européen, comme ils l'ont réaffirmé avec le dépôt d'une proposition de résolution pour une nouvelle ère de la décentralisation le 16 juin 2020. Dans ce cadre, il ne semble pas opportun de faire une distinction aussi claire que celle évoquée dans l'étude d'impact du projet de loi, entre la gestion intégrale des aides surfaciques par l'Etat et celle des aides non surfaciques par les Régions. Ces deux types d'aides sont parfois étroitement liées et ont une véritable cohérence entre elles. Les séparer aussi strictement pourrait casser la dynamique impulsée par certaines régions dans la mise en œuvre d'une transition écologique des exploitations agricoles. Elle traduit également une volonté gouvernementale de recentraliser certaines décisions.

En conséquence, cette habilitation par ordonnance semble précipitée sur la forme et non pertinente sur le fond.

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