Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L’article 40 améliore le dispositif de prévention des expulsions locatives puisqu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais et de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise totale du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion. Toutefois, l’article 40 ne prend...

Au regard des explications de M. le ministre et de son engagement à travailler dans le sens des préconisations de M. Daunis, nous retirons cet amendement.

La commission des affaires économiques a souhaité raccourcir au maximum les délais dits incompressibles de la procédure d’expulsion. Or cette mesure est aussi contre-productive pour le locataire que pour son bailleur. En effet, le débiteur n’aura pas le temps nécessaire pour activer les dispositifs qui pourraient l’aider à reprendre les paieme...

Le projet de loi rend le dispositif d’encadrement des loyers optionnel et expérimental. Il est précisé que l’encadrement des loyers peut s’appliquer sur une partie seulement du territoire de l’intercommunalité, en réponse aux décisions d’annulation des tribunaux administratifs de Lille et de Paris. Entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris et ...

Nous estimons que ce dispositif va dans le bon sens. Nous sommes plutôt satisfaits que le Gouvernement essaie de trouver une solution pour encadrer les loyers. Néanmoins, ce ne sera qu’une expérimentation ; nous présenterons d’autres amendements visant à pérenniser le dispositif.

S’il fallait un amendement pour montrer la volonté de détricoter la loi SRU, c’était bien l’amendement n° 437 rectifié bis. Dans son objet, ses auteurs parlent de la loi SRU comme d’une « véritable gangrène pour les communes » Je vous remercie, madame la rapporteur, d’avoir précisé que la commission et la majorité sénatoriale n’étaient ...

Monsieur le ministre, sachez que nous vous soutiendrons dans la défense de la loi SRU. C’est tout l’enjeu de cet article.

Il s’agit d’un amendement d’appel, puisqu’il vise à demander un rapport au Gouvernement – je sais déjà quel sera l’avis de la commission.

Je suis donc sans illusions, en effet. La question de la spatialisation de l’hébergement d’urgence n’est pas abordée dans le projet de loi. Pourtant, elle mérite un débat. Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées doit définir, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux b...

Quand on dépose un amendement d’appel, c’est au minimum pour avoir une réponse du Gouvernement, surtout que j’avais indiqué que, en fonction de la réponse du ministre, je pourrais le retirer. N’ayant pas obtenu de réponse, je maintiens l’amendement !

Le nombre de places d’hébergement d’urgence imposé par la loi reste limité dans les grandes agglomérations, pourtant confrontées à des demandes en forte augmentation ces dernières années. Si certaines communes vont au-delà de ce qu’impose la loi, il semble important d’augmenter le minimum légal de l’offre disponible sur l’ensemble des territoi...

Je suis un peu étonné par les réponses de la commission et du Gouvernement. Selon Mme la rapporteur, les communes seraient ravies d’avoir plus de places d’hébergement. M. le ministre, pour sa part, estime que certaines communes ne sont pas très favorables à la construction de places d’hébergement. Par ailleurs, madame la rapporteur, l’amendem...

La possibilité pour une intercommunalité de mutualiser les objectifs de réalisation de logements sociaux a déjà été expérimentée. Il s’agissait de reporter une partie des objectifs de rattrapage des communes soumises aux obligations de la loi SRU sur d’autres communes. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a recadré les possibilités ...

L’article 47 bis B vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il n’est pas tolérable que le locataire qui a quitté les lieux – il s’agit souvent d’une femme –pour échapper à ces violences puisse se voir réclamer par le bailleur le paiement du loyer impayé par son conjoint resté sur place. La disposition du projet de loi prévoy...

Le projet de loi étend de cinq à dix ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires. Cette mesure a vocation à encourager les communes à vendre leur patrimoine, en leur évitant de perdre le bénéfice des efforts réalisés pour augmenter le parc de logements sociaux sur leur territoire. Da...

Le dispositif prévu à cet article pourrait pénaliser deux fois la victime des faits. On sait très bien que la procédure peut durer jusqu’à un an au pénal. Pendant tout ce temps, elle est coresponsable vis-à-vis du bailleur des loyers non payés. Cela n’incite pas les femmes à « décohabiter » et à porter plainte contre ces violences conjugales. C...

La commission des affaires économiques a estimé que la différence de traitement entre les communes franciliennes, soumises à l’article 55 de la loi SRU à partir de 1 500 habitants, et les autres communes de France, assujetties à ce dispositif à partir de 3 500 habitants, ne se justifiait plus. Elle a donc décidé d’uniformiser à 3 500 habitants ...

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a apporté de la souplesse grâce à un recentrage du dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est avérée, tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou, en tout cas, bien desservis par les transports en commun. En contrepartie de ces ajustements, une contribution...

Une grande majorité des villes ont déjà dépassé les objectifs fixés pour 2025, d’autres sont en train de les atteindre. La question est de savoir pourquoi certaines communes ont décidé, depuis 2001, de ne pas appliquer la loi. Plutôt que de reporter très largement les délais de réalisation des objectifs de la loi SRU, nous pensons qu’il faut a...

La commission des affaires économiques a voté la mise en place, à titre expérimental, d’un contrat d’objectifs et de moyens entre la commune et le préfet, qui déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux, à une échéance à définir avec le préfet. La commission réduit de ce fait le disposit...